Art. 4. Dans les établissements de l
'enseignement libre confessionnel subventionné par la Communauté française ainsi que dans les établissement de l'enseignement libre non confessionnel subventionné par la Communauté fr
ançaise qui offrent exclusivement deux heures hebdomadaires de cours de morale non confessionnelle, l'inspection de l'éducation à la philosophie et à la citoyenneté est opérée conjointement par l'inspecteur chargé des programmes des cours concernés et par un inspecteur chargé de l'inspection de l'éducation à la philoso
...[+++]phie et à la citoyenneté, selon des modalités pratiques fixées par le Gouvernement au plus tard au 1 septembre 2016 en tenant compte des conditions d'organisation concrètes des services de l'Inspection.