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Vertaling van "insécurité juridique constante " (Nederlands → Frans) :

À cette insécurité juridique constante s'ajoute l'insécurité économique, puisque l'application des incitants fiscaux dépend aussi fortement de la fluctuation des circonstances économiques» (16).

À cette insécurité juridique constante s'ajoute l'insécurité économique, puisque l'application des incitants fiscaux dépend aussi fortement de la fluctuation des circonstances économiques » (16).


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Date index: 2022-12-05
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