Traduction de «insérées » (Néerlandais → Français) :

Uit de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens, blijkt dat « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont insérées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (EHRM, arrest Salabiaku van 7 oktober 1988, reeks A, nr. 141-A, § 28).
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont enserrée dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (CEDH, arrêt Salabiaku du 7 octobre 1988, série A, nº 141-A, § 28).

In het reeds genoemde arrest M.K. t. Frankrijk lezen we met belangstelling : « La Cour constate que si la conservation des informations insérées dans le fichier est limitée dans le temps, cette période d'archivage est de vingt-cinq ans.
Dans l'arrêt M.K. c. France précité, on lira avec intérêt que « La Cour constate que si la conservation des informations insérées dans le fichier est limitée dans le temps, cette période d'archivage est de vingt-cinq ans.

Uit de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens, blijkt dat « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont insérées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (EHRM, arrest Salabiaku van 7 oktober 1988, reeks A, nr. 141-A, § 28).
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droit de l'homme que « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont insérées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (Cour eur. D.H., arrêt Salabiaku du 7 octobre 1988, série A, nº 141-A, § 28).

Nochtans was er in de negentiende eeuw een stroming in de jurisprudentie die dit betwistte : « Aucune qualification nobiliaire ne peut être insérée dans les actes de l'état civil, parce que le code ne l'a pas prévue et parce que l'article 34 de ces dispositions générales interdit toutes mentions autres que celles que les déclarants doivent faire d'après la loi.
Pourtant, il y a eu, au dix-neuvième siècle, dans la jurisprudence, un courant qui s'opposait à cette mention du titre de noblesse : « Aucune qualification nobiliaire ne peut être insérée dans les actes de l'état civil, parce que le code ne l'a pas prévue et parce que l'article 34 de ces dispositions générales interdit toutes mentions autres que celles que les déclarants doivent faire d'après la loi.

C. In de Franse tekst, 2º, inleidende zin van hetzelfde lid, de woorden « dans lequel » vervangen door het woord « comportant » en de woorden « sont insérées » doen vervallen.
C. Dans le texte français du premier alinéa, 2º, remplacer dans la phrase introductive, les mots « dans lequel » par le mot « comportant» et supprimer les mots « sont insérées ».