Traduction de «interne telling » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

voor telling gecodeerd objectglaasje | voor telling gecodeerd objectglas
lame codée avant comptage

evalueren van procedure voor telling van instrumenten en kompressen
évaluation de la procédure de comptage des instruments et des éponges

telling van de bevolking
recensement de population

telling van de stemmen
recensement des votes

telling
recensement [ dénombrement ]

telling van de kolonies
comptage des colonies

telling van de zendingen
dénombrement des envois

afzonderlijke telling
comptage séparé

elektrode van interne cardioverter-defibrillator voor kind
électrode de défibrillateur interne pédiatrique

congenitale myopathie met interne nucleï en atypische kernen
myopathie congénitale avec noyaux centrés et cores atypiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Een persoon met een handicap werd op 1 februari 2010 aangeworven in de hoedanigheid van contractueel personeelslid van niveau D. Daarenboven werden via de organisatie “Passwerk” twee personen met een handicap in het kader van een arbeidsovereenkomst door SMALS aangeworven ( ze zijn dus niet opgenomen in het personeelskader van het RSVZ) in 2009 en 2010, met het oog op het bekleden van een functie van testingenieur bij het RSVZ. Daarbij moet nog worden vermeld dat als gevolg van een interne telling en de medewerking van het RSVZ aan de enquête “Tewerkstelling en handicap” die in november 2009 werd verwezenlijkt door de Begeleidingscommissie voor de aanwerving van personen met een handicap, drie personeelsleden van de niveaus C en D werden erkend als personen met een handicap.
2. Une personne handicapée a été engagée le 1 février 2010 en tant qu'agent contractuel de niveau D. En outre, par l'intermédiaire de l'organisation « Passwerk », deux personnes handicapées ont été recrutées sous contrat de travail par la SMALS (elles ne sont donc pas reprises dans le cadre du personnel de l’INASTI) en 2009 et en 2010 pour exercer une fonction d'ingénieur test au sein de l'INASTI. Par ailleurs, il y a lieu de signaler qu'à la suite d'un recensement interne et de la participation de l'INASTI à l'enquête " Emploi et handicap" menée en novembre 2009 par la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap, trois agents appartenant aux niveaux C et D ont été reconnus comme personnes handicapées.

« § 76 ..Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui dès lors relève au premier chef du droit interne (arrêts Schenk c; Suisse, 12 juillet 1988, série Anº 140, p. 29 §§ 45-46, .). Il n'appartient donc pas à la Cour de se prononcer par principe sur la recevabilité de certaines sortes de preuve — par exemple des preuves obtenues de manière illégale — ou encore la culpabilité du requérant.
« § 76 ..Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui dès lors relève au premier chef du droit interne (arrêts Schenk c; Suisse, 12 juillet 1988, série Anº 140, p. 29 §§ 45-46, .)Il n'appartient donc pas à la Cour de se prononcer par principe sur la recevabilité de certaines sortes de preuve — par exemple des preuves obtenues de manière illégale — ou encore la culpabilité du requérant.

De kwestie van de bevoegdheid van het Grondwettelijk Hof ten aanzien van wetgevende handelingen van Belgische overheden, ter uitvoering of ter omzetting van het Europees gemeenschapsrecht, is evenwel ter sprake gekomen in een bijdrage van M. Melchior en L. De Grève, voorzitter en emeritus-voorzitter van het Grondwettelijk Hof, waarin — weliswaar in voorzichtige en algemene bewoordingen — wordt opgemerkt : « Si le problème était soumis à la Cour, la question de la compétence de celle-ci ne pourrait être tranchée sans tenir compte de l'article 25bis [devenu 34] de la Constitution relatif à l'attribution de pouvoirs déterminés à des institutions de droit international public telles que les Communautés européennes » (« Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de l'hommes : concurrence ou complémentarité ?
La question de la compétence de la Cour constitutionnelle à l'égard d'actes législatifs des autorités belges portant exécution ou transposition du droit communautaire européen a toutefois été soulevée dans une étude de M. Melchior et L. De Grève, président et président émérite de la Cour constitutionnelle, qui observent, certes d'une manière générale et prudente: « Si le problème était soumis à la Cour, la question de la compétence de celle-ci ne pourrait être tranchée sans tenir compte de l'article 25bis (devenu 34) de la Constitution relatif à l'attribution de pouvoirs déterminés à des institutions de droit international public telles que les Communautés européennes » (« Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de l'homme: concurrence ou complémentarité ?

(26) In haar advies 48.755/AV, op 24 september 2010 gegeven over een voorontwerp dat ontstaan heeft gegeven aan het decreet van het Waals Gewest van 31 maart 2011 « houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 3 februari 2011 tussen de Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest houdende oprichting van een gemeenschappelijke ombudsdienst voor de Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest », heeft de algemene vergadering van de afdeling Wetgeving van de Raad van State het volgende gesteld : « même si le service de médiation dépendra organiquement des Parlements, son règlement ne recouvre pas uniquement une compétence relevant de la seule organisation interne des Parlements et du service concerné, puisqu'il concerne également les relations de ce service avec les administrés et, à certains égards, les droits et les obligations de ces derniers, telle étant même sa raison d'être principale.
(26) Comme l'a rappelé l'assemblée générale de la section de législation du Conseil d'État dans son avis 48.755/AG donné le 24 septembre 2010 sur un avant-projet devenu le décret de la Région wallonne du 31 mars 2011 « portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne », « même si le service de médiation dépendra organiquement des Parlements, son règlement ne recouvre pas uniquement une compétence relevant de la seule organisation interne des Parlements et du service concerné, puisqu'il concerne également les relations de ce service avec les administrés et, à certains égards, les droits et les obligations de ces derniers, telle étant même sa raison d'être principale.

La loi telle qu'elle a été votée par l'Assemblée nationale et le Sénat semble non seulement être en contradiction avec de nombreuses obligations tant au niveau national et international mais également avec des déclarations faites par de hauts responsables de la République du Burundi.
La loi telle qu'elle a été votée par l'Assemblée nationale et le Sénat semble non seulement être en contradiction avec de nombreuses obligations tant au niveau national et international; mais également avec des déclarations faites par de hauts responsables de la République du Burundi:

12. Het risicometingssysteem is intern consistent en vermijdt de meervoudige telling van kwalitatieve beoordelingen of risicoverminderingstechnieken die in andere onderdelen van de kapitaaltoereikendheidsregeling worden erkend.
12. Le système de gestion du risque doit être cohérent sur le plan interne et éviter le comptage multiple des évaluations qualitatives ou des techniques d'atténuation du risque prises en compte dans d'autres volets du dispositif d'adéquation des fonds propres.

Bovendien zou, volgens de verzoekende partijen, het feit dat de verzoekende vakorganisatie geen toegang zal hebben tot een redactionele ruimte in de periodieke interne informatieorganen een nefast gevolg hebben voor het resultaat van de telling en zou het ook een risico van moeilijk te herstellen nadeel veroorzaken.
De plus, le fait que le syndicat requérant n'aura pas accès à un espace rédactionnel dans les organes périodiques d'information internes aurait, selon les parties requérantes, un effet néfaste sur le résultat du comptage et engendrerait aussi un risque de préjudice grave difficilement réparable.