De uitvoering van een deel van die wet rond de specialisatie van de assessoren in interneringszaken - waarover nog onderhandeld wordt binnen de interministeriële conferentie rond de justitiehuizen - dreigde in conflict te komen met de nieuwe regels over de alleenzetelende rechters.
Il s'agit notamment d'œuvrer au report du 1er janvier au 1er juillet 2016 de la loi de 2014 sur l'internement alors que l'exécution d'une disposition de ladite loi sur la spécialisation des assesseurs, qui fait l'objet de discussions au sein de la conférence interministérielle sur les maisons de justice, risquait d'entrer en conflit juridique avec les nouvelles règles sur le juge unique.
