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Traduction de «into national legislation » (Néerlandais → Français) :

In de verklaring van de Eurotop staat te lezen : « adoption by each euro area Member State of rules on balanced budget in structural terms translating the Stability and Growth Pact into national legislation, preferably at constitutional level or equivalent, by the end of 2012 ».

On lit ce qui suit dans la déclaration du Sommet européen: « adoption, par chaque État membre de la zone euro, de règles relatives à l'équilibre structurel des finances publiques traduisant dans la législation nationale, de préférence au niveau constitutionnel ou à un niveau équivalent, les règles du pacte de stabilité et de croissance, et ce avant la fin de 2012 ».


5. Calls upon all Euro-Mediterranean countries to fully implement all international conventions relating to children's rights, access to education for all and equality of opportunity between men and women, to lift existing reserves to those rights and translate them into national legislation;

5. Demande à tous les pays euro-méditerranéens de mettre pleinement en œuvre toutes les Conventions internationales relatives aux droits des enfants, à l'accès à l'éducation pour tous et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de lever les réserves existantes relatives à ces droits et de les traduire dans leurs législations nationales;


5. Calls upon all Euro-Mediterranean countries to fully implement all international conventions relating to children's rights, access to education for all and equality of opportunity between men and women, to lift existing reserves to those rights and translate them into national legislation;

5. Demande à tous les pays euro-méditerranéens de mettre pleinement en œuvre toutes les Conventions internationales relatives aux droits des enfants, à l'accès à l'éducation pour tous et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de lever les réserves existantes relatives à ces droits et de les traduire dans leurs législations nationales;


In de verklaring van de Eurotop staat te lezen : « adoption by each euro area Member State of rules on balanced budget in structural terms translating the Stability and Growth Pact into national legislation, preferably at constitutional level or equivalent, by the end of 2012 ».

On lit ce qui suit dans la déclaration du Sommet européen: « adoption, par chaque État membre de la zone euro, de règles relatives à l'équilibre structurel des finances publiques traduisant dans la législation nationale, de préférence au niveau constitutionnel ou à un niveau équivalent, les règles du pacte de stabilité et de croissance, et ce avant la fin de 2012 ».


COSAC wishes for the positions of national parliaments to be taken into account by the Commission in the formulation of its Legislative and Work Programme for 2008.

La COSAC souhaite que les positions des parlements nationaux soient prises en considération par la Commission dans la formulation de son Programme législatif et de travail pour 2008.




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'into national legislation' ->

Date index: 2021-06-19
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