Celles-ci sont fixées par deux directives particulières, à savoir, - la directive 92/44/CEE sur l'application du principe de la fourniture d un réseau ouvert aux lignes louées, et - une directive du Parlement européen et du Conseil sur la mise en ÷uvre du principe de la fourniture d u
n réseau ouvert aux services de téléphonie vocale (qui devrait être adoptée à la fin de 1995). La directive cadre sur la fourniture d un réseau ouvert, adoptée en 1990, et la directive sur la fourniture d un réseau ouvert aux lignes louées, adoptée en 1992, font actuellement l objet d une mise à jour pour les adapter à l ouverture du secteur à la concurrence
...[+++] à partir de 1998, et pour mettre en place une approche commune pour la fourniture de services de télécommunications importants dans l Union européenne.