Reeds op 28 oktober 1846 vaardigde de toenmalige minister van Justitie, baron d'Anethan, een rondzendbrief uit die aan de procureur-generaal bij het Hof van Cassatie en de procureurs-generaal bij de hoven van beroep vroeg om in de mate van het mogelijke ieder jaar een verslag op te stellen over de zaken « à l'occasion desquelles on aurait reconnu l'insuffisance ou les défauts de la législation en vigueur».
En effet, il y a eu d'abord une circulaire qui fut émise le 28 octobre 1846 par le baron d'Anethan, le ministre de la Justice de l'époque, dans laquelle celui-ci invitait le procureur général près la Cour de cassation et les procureurs généraux près les cours d'appel à établir chaque année, dans la mesure du possible, un rapport sur les affaires « à l'occasion desquelles on aurait reconnu l'insuffisance ou les défauts de la législation en vigueur».
