Professor Jacqmain onderstreept echter dat dit initiatief geen betrekking heeft op de magistraten van de Raad van State (cf. Jacqmain J., “Trente ans d'égalité de genre en droit social : mais encore?” in : Femmes et Justice, Université des femmes, Bruxelles, 2009).
Toutefois, le professeur Jacqmain souligne que cette initiative ne concerne pas les magistrats du Conseil d'État (cf. Jacqmain J., « Trente ans d'égalité de genre en droit social : mais encore ? » in : Femmes et Justice, Université des femmes, Bruxelles, 2009).