Vertaling van "judiciaires ou juridiques " (Nederlands → Frans) :

De tekst van het wetsontwerp lijkt geïnspireerd te zijn op enerzijds de Franse wet 2011-331 van 28 maart 2011 (loi nº 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées) en anderzijds op het Burgerlijk Wetboek (i.h.b. artikel 1325).
Le texte du projet de loi semble s'inspirer, d'une part, de la loi française nº 2011-331 du 28 mars 2011 (loi nº 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées), et, d'autre part, du Code civil (particulièrement de l'article 1325).

Ook de Franse wet voegt de bepalingen over de advocatenakte als een nieuw hoofdstuk in een bestaande wet in (loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques — Chapitre I bis : Le contreseing de l'avocat.
La loi française insère elle aussi les dispositions relatives à l'acte d'avocat dans un nouveau chapitre d'une loi existante (loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques — Chapitre I bis: Le contreseing de l'avocat).

Een volledige ' kwijtschelding ' behoort niet tot de mogelijkheden, één en ander zou in bepaalde gevallen op gespannen voet kunnen komen te staan met de rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, dat stelt dat het recht op toegang tot een rechterlijke instantie ' serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'un [e] partie '.
Une ' remise ' complète de l'astreinte ne fait pas partie des possibilités; cela pourrait, dans certains cas, être contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui déclare que le droit à l'accès à une instance judiciaire ' serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie '.

De heer Dubié verwijst naar het advies van de Raad van State, dat J. Velu citeert : « Il n'est pas contestable que l'interprétation authentique d'une loi se justifie lorsque, malgré l'intervention de la Cour de cassation, les divergences existant au sein du pouvoir judiciaire quant à l'intreprétation d'une loi créent une insécurité juridique qui porte atteinte tant à l'interêt général qu'aux interêts des justiciables, ou lorsque, en l'absence de divergences au sein du pouvoir judiciaire quant à l'interprétation d'une loi, le pouvoir législatif considère que l'interprétation donnée par les cours et tribunaux s'écarte du sens et de la portée qui, selon lui, doivent être reconnus à cette loi».
M. Dubié renvoie à l'avis du Conseil d'État, où J. Velu est cité : « Il n'est pas contestable que l'interprétation authentique d'une loi se justifie lorsque, malgré l'intervention de la Cour de cassation, les divergences existant au sein du pouvoir judiciaire quant à l'intreprétation d'une loi créent une insécurité juridique qui porte atteinte tant à l'interêt général qu'aux interêts des justiciables, ou lorsque, en l'absence de divergences au sein du pouvoir judiciaire quant à l'interprétation d'une loi, le pouvoir législatif considère que l'interprétation donnée par les cours et tribunaux s'écarte du sens et de la portée qui, selon lui, doivent être reconnus à cette loi».

In het Belgisch Staatsblad van 29 april 1999, bladzijde 14573, regel 48, Franstalige tekst, lezen « judiciaire » i.p.v. « juridique ».
Au Moniteur belge du 29 avril 1999, page 14573, ligne 48, lire : « judiciaire » au lieu du « juridique ».