Een vorige spreker verwijst naar de Franse wet die als volgt luidt : « .constate que les faits objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement entrent dans le champ d'application de l'article 1 de la présente loi et qu'il n'y a pas d'erreur évidente».
Un précédent intervenant renvoie à la loi française, qui est libellée comme suit : « .constate que les faits objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement entrent dans le champ d'application de l'article 1 de la présente loi et qu'il n'y a pas d'erreur évidente ».
