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Vertaling van "juges de prononcer par voie de disposition " (Nederlands → Frans) :

Dit artikel bepaalt dat « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (3) ».
http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]
Cet article dispose qu'« il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (3).
http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]
http://www.senate.be/www/?COLL (...) [HTML] [2014-09-19]
Dit artikel bepaalt dat « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (3) ».
http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-17]
Cet article dispose qu'« il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (3).
http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-17]
http://www.senate.be/www/?COLL (...) [HTML] [2014-09-17]


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Date index: 2024-11-29
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