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Le Service de Médiation pour le Consommateur a vu le jour en juin 2015 suite à l'application d'une loi du 4 avril 2014, qui transposait elle-même la Directive européenne 2013/11/UE sur la résolution extrajudiciaire de conflits.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Ce 17 octobre 2016, le premier ministre irakien a annoncé le début de l'offensive devant permettre de reprendre la ville de Mossoul, toujours aux mains de Daech depuis juin 2014.
Ce 17 octobre 2016, le premier ministre irakien a annoncé le début de l'offensive devant permettre de reprendre la ville de Mossoul, toujours aux mains de Daech depuis juin 2014.

Artikel 1. De hiernavermelde personen worden benoemd tot lid van het Beheerscomité van het Waals visserij- en hengelfonds als : 1° leden afkomstig van de administratie van de Waalse Overheidsdienst, namelijk: de directeur-generaal van het Operationeel Directoraat-generaal Landbouw, Natuurlijke Hulpbronnen en Leefmilieu; b) Departement Natuur en Bossen (twee leden); - gewoon lid : de heer Michel Villers, Directie Jacht en Visvangst, avenue Prince de Liège, 7, 5100 Jambes; - plaatsvervangend lid: mevr. Bernadette Dekeyser, Directie Jacht en Visvangst, avenue Prince de Liège, 7, 5100 Jambes; - gewoon lid : de heer Xavier Rollin, Dienst Visvangst, avenue Prince de Liège 7 5100 Jambes; - plaatsvervangend lid: mevr. Marie-Astrid Jamar de Bolsée, Dienst Visvangst, avenue Prince de Liège 7 5100 Jambes; c) Departement Landelijke Aangelegenheden en Waterlopen (een lid); - gewoon lid : de heer Patrick Orban, Directie onbevaarbare waterlopen, avenue Prince de Liège 7 5100 Jambes; - plaatsvervangend lid: de heer Olivier Detrait, Directie onbevaarbare waterlopen, avenue Prince de Liège 7 5100 Jambes; d) Departement Leefmilieu en Water (een lid) : - gewoon lid : de heer Pierre-Nicolas Libert, Directie Oppervlaktewater, avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes; - plaatsvervangend lid: de heer François Paulus, Directie Oppervlaktewater, avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes; e) Departement Onderzoek naar het Natuurlijk en Landbouwmilieu (een lid); - gewoon lid : de heer François Darchambeau, Directie Natuur en Water, avenue Maréchal Juin 23 5030 Gembloux; - plaatsvervangend lid: mevr. Annick Terneus, Directie Natuur en Water, avenue Maréchal Juin 23 5030 Gembloux; f) Operationeel Directoraat-generaal Mobiliteit en Waterwegen (een lid); - gewoon lid : de heer Alain Gillet, Directie Technische studies, boulevard du Nord 8 5000 Namen; - plaatsvervangend lid : mevr. Muriel Dozier, Directie Effecten van Wegen op Economie en Leefmilieu, boulevard du Nord 8 5000 Namen; g) Di ...
Article 1. Sont nommés membres du Comité de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie en qualité de : 1° membres issus de l'administration du Service public de Wallonie : a) le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement; b) Département de la Nature et des Forêts (deux membres) : - membre effectif : M. Michel Villers, Direction de la Chasse et de la Pêche, avenue Prince de Liège 7 5100 Jambes; - membre suppléant : Mme Bernadette Dekeyser, Direction de la Chasse et de la Pêche, avenue Prince de Liège 7 5100 Jambes; - membre effectif : M. Xavier Rollin, Service de la Pêche, avenue Prince de Liège 7 5100 Jambes; - membre suppléant : Mme Marie-Astrid Jamar de Bolsée, Service de la Pêche, avenue Prince de Liège 7 5100 Jambes; c) Département de la Ruralité et des Cours d'Eau (un membre) : - membre effectif : M. Patrice Orban, Direction des cours d'eau non navigables, avenue Prince de Liège 7 5100 Jambes; - membre suppléant : M. Olivier Detrait, Direction des cours d'eau non navigables, avenue Prince de Liège 7 5100 Jambes; d) Département de l'Environnement et de l'Eau (un membre) : - membre effectif : M. Pierre-Nicolas Libert, Direction des Eaux de surface, avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes; - membre suppléant : M. François Paulus, Direction des Eaux de surface, avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes; e) Département de l'Etude du milieu naturel et agricole (un membre) : - membre effectif : M. François Darchambeau, Direction de la Nature et de l'Eau, avenue Maréchal Juin 23 5030 Gembloux; - membre suppléant : Mme Annick Terneus, Direction de la Nature et de l'Eau, avenue Maréchal Juin 23 5030 Gembloux; f) Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques (un membre) : - membre effectif : M. Alain Gillet, Direction des Etudes techniques, boulevard du Nord 8 5000 Namur; - membre suppléant : Mme Muriel Dozier, Direction des Impacts économiques et environnementaux, boul ...

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Selon un arrêt rendu le 21 juin 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), un travailleur qui tombe malade pendant la période de son congé annuel payé doit pouvoir récupérer ces jours ultérieurement.
Selon un arrêt rendu le 21 juin 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), un travailleur qui tombe malade pendant la période de son congé annuel payé doit pouvoir récupérer ces jours ultérieurement.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : En juillet 2015 entrera en vigueur la refonte de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (dite directive "Accueil"), qui organise et harmonise l'hébergement des demandeurs d'asile dans l'espace européen.
En juillet 2015 entrera en vigueur la refonte de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (dite directive "Accueil"), qui organise et harmonise l'hébergement des demandeurs d'asile dans l'espace européen.

L'article 5 de loi ordinaire du 26 juin 2004 ne contient aucune obligation de communication en ce qui concerne les organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle et qui sont mentionnés à l'article 1 , n 10, de la loi du 5 mai 1995 (à la différence de ce qui est prévu à l'article 5 de la loi spéciale du 26 juin 2004).
L'article 5 de loi ordinaire du 26 juin 2004 ne contient aucune obligation de communication en ce qui concerne les organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle et qui sont mentionnés à l'article 1 , nº 10, de la loi du 5 mai 1995 (à la différence de ce qui est prévu à l'article 5 de la loi spéciale du 26 juin 2004).

L'application de la loi du 12 juin 1991, Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police, cahier nº 9, octobre 1994, Faculté de droit de Liège; Balate E., Dejemeppe P., de Patoul F., Le droit du crédit à la consommation, De Boeck Université, 1995; Biquet-Mathieu Ch., La loi du 12 juin 1991 et les clauses abusives en matière de crédit à la consommation, in La promotion des intérêts du consommateur au sein d'une économie de marchés, Story-Scientia, 1993, blz. 511; I. Demuynck, Conventionele (schade)vergoedingsregeling en de wet op het consumentenkrediet, J.J.P. , 1994, nrs. 1-2; De Meuter S., Vlasselaer M., Wet op het consumentenkrediet : de onrechtmatige bedingen, D.C.C.R.
L'application de la loi du 12 juin 1991, Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police, cahier nº 9, octobre 1994, Faculté de droit de Liège; Balate E., Dejemeppe P., de Patoul F., Le droit du crédit à la consommation, De Boeck Université, 1995; Biquet-Mathieu Ch., La loi du 12 juin 1991 et les clauses abusives en matière de crédit à la consommation, in La promotion des intérêts du consommateur au sein d'une économie de marchés, Story-Scientia, 1993, p. 511; I. Demuynck, Conventionele (schade)vergoedingsregeling en de wet op het consumentenkrediet, J.J.P. , 1994, nº 1-2; De Meuter S., Van Vlasselaer M., Wet op het consumentenkrediet : de onrechtmatige bedingen, D.C.C.R.

Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1 juin 2006 au 1 novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955 (Doc. 3-2376)
Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol, opengesteld voor ondertekening te Berlijn van 1 juni 2006 tot 1 november 2006, tot wijziging van de Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst, gesloten te Bonn op 6 juni 1955 (Stuk 3-2376)

L'application de la loi du 12 juin 1991, Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police, cahier nº 9, octobre 1994, Faculté de droit de Liège; Balate E., Dejemeppe P., de Patoul F., Le droit du crédit à la consommation, De Boeck Université, 1995; Biquet-Mathieu Ch., La loi du 12 juin 1991 et les clauses abusives en matière de crédit à la consommation, in La promotion des intérêts du consommateur au sein d'une économie de marchés, Story-Scientia, 1993, blz. 511; Demuynck I. , Conventionele (schade)vergoedingsregeling en de wet op het consumentenkrediet, J.J.P. , 1994, nrs. 1-2; De Meuter S., Vlasselaer M., Wet op het consumentenkrediet : de onrechtmatige bedingen, D.C.C.R.
L'application de la loi du 12 juin 1991, Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police, cahier nº 9, octobre 1994, Faculté de droit de Liège; Balate E., Dejemeppe P., de Patoul F., Le droit du crédit à la consommation, De Boeck Université, 1995; Biquet-Mathieu Ch., La loi du 12 juin 1991 et les clauses abusives en matière de crédit à la consommation, in La promotion des intérêts du consommateur au sein d'une économie de marchés, Story-Scientia, 1993, p. 511; Demuynck I. , Conventionele (schade)vergoedingsregeling en de wet op het consumentenkrediet, J.J.P. , 1994, nº 1-2; De Meuter S., Van Vlasselaer M., Wet op het consumentenkrediet : de onrechtmatige bedingen, D.C.C.R.