Contrôle des exportations de biens à double usage Suite à des retards intervenus, pour des raisons techniques, dans
la publication des textes sous-visés, le Conseil a décidé de reporter la mise en application au 1er juillet 1995 - du règlement (CE) nu 3381/94 i
nstituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage, et - de la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de b
...[+++]iens à double usage, adoptés le 19 décembre 1994 et destinés originairement à être d'application le 1er mars 1995.