Vertaling van "juridiques sur lesquelles " (Nederlands → Frans) :

Daarin herinnert de auteur er inzonderheid aan dat volgens het Hof van Cassatie geldt : « est d'ordre public la loi qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société ». Volgens hem zijn goede zeden : « (des) règles de comportement communément admises par le corps social, consacrées par le juge, évoluant selon les conceptions et qui traduisent une sorte de morale fondamentale, dans les domaines social, politique au sens large, économique, éthique, généralement reconnues par la société et non point indépendantes des conceptions personnelles particulières ou originales de tel ou tel juge » (blz. 359 en 360).
L'auteur y rappelle notamment que selon la Cour de cassation de Belgique, « est d'ordre public la loi qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société » et que relèvent des bonnes mœurs les « règles de comportement communément admises par le corps social, consacrées par le juge, évoluant selon les conceptions et qui traduisent une sorte de morale fondamentale, dans les domaines social, politique au sens large, économique, éthique, généralement reconnues par la société et non point dépendantes des conceptions personnelles particulières ou originales de tel ou tel juge » (pp. 359 et 360).

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin sociale impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .
« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établis, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .
« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement a prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .

Dit begrip, dat reeds voorkwam in artikel 8 van de wet van 1919, wordt traditioneel gedefinieerd als « (loi) qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral d'une société déterminée » (H.
Cette notion qui était déjà inscrite dans l'article 8 de la loi de 1919, se définit classiquement comme « (loi) qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral d'une société déterminée » (H.