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Traduction de «jusqu'au 10 septembre » (Néerlandais → Français) :

Gelet op de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, artikel 35, § 1, gewijzigd bij de wetten van 20 december 1995, 22 februari 1998, 24 december 1999, 10 augustus 2001, 22 augustus 2002, 5 augustus 2003, 22 december 2003, 9 juli 2004, 27 april 2005 en 27 december 2005, en § 2, gewijzigd bij de wet van 20 december 1995, bij het koninklijk besluit van 25 april 1997, bekrachtigd bij de wet van 12 december 1997, en bij de wet van 10 augustus 2001; Gelet op de bijlage bij het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen; Gel ...[+++]

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001; Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; Vu la p ...[+++]


Het commissielid vervolgt : « De plus, la FEB estime inacceptable qu'en plus d'amendes qui peuvent atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires (innovation dans le nouveau projet), les entreprises doivent aussi supporter les frais de notification d'ententes et des mesures d'examen.

Et le commissaire de poursuivre « De plus, la FEB estime inacceptable qu'en plus d'amendes qui peuvent atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires (innovation dans le nouveau projet), les entreprises doivent aussi supporter les frais de notification d'ententes et des mesures d'examen.


Het commissielid vervolgt : « De plus, la FEB estime inacceptable qu'en plus d'amendes qui peuvent atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires (innovation dans le nouveau projet), les entreprises doivent aussi supporter les frais de notification d'ententes et des mesures d'examen.

Et le commissaire de poursuivre « De plus, la FEB estime inacceptable qu'en plus d'amendes qui peuvent atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires (innovation dans le nouveau projet), les entreprises doivent aussi supporter les frais de notification d'ententes et des mesures d'examen.


in Frankrijk: instellingen geregistreerd als „sociétés coopératives” krachtens de „Loi no47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération” met een vergunning als „banques mutualistes ou coopératives” krachtens de „Code monétaire et financier, partie législative, Livre V, titre Ier, chapitre II”;

en France: établissements immatriculés en tant que sociétés coopératives en vertu de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et agréés en tant que «banques mutualistes ou coopératives» en vertu du code monétaire et financier, partie législative, livre V, titre Ier, chapitre II;


Je veux rappeler que les parties intéressées sont invitées à soumettre des observations sur ce rapport jusqu'au 10 septembre de cette année.

Je veux rappeler que les parties intéressées sont invitées à soumettre des observations sur ce rapport jusqu’au 10 septembre de cette année.


Gelet op het overleg tussen de gewesten en de federale overheid op 15 septembre 2006, bekrachtigd door de InterMinisteriële Conferentie Landbouwbeleid op 10 octobre 2006;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 15 septembre 2006 sanctionnée par la Conférence interministérielle de Politique agricole du 10 octobre 2006;


Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 1 septembre 2006 houdende de algemeen bindend verklaring van de beslissing van 5 mei 2006 houdende wijziging van de beslissing van 10 november 1998 inzake de billijke vergoeding verschuldigd door de verkooppunten en handelsgalerijen, genomen door de commissie bedoeld in artikel 42 van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1 septembre 2006 rendant obligatoire la décision du 5 mai 2006 portant modification de la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.


In het Belgisch Staatsblad van 10 april 2003, op bladzijde 18120, in de Franse tekst, onder de titel « Désignation », « Par arrêté du 11 février 2003.à l'article 1 de l'arrêté du 13 septembre 2003 portant désignation de membres.avec prises d'effets au 1 mars 2003 », dienen de woorden « 13 septembre 2003 » vervangen te worden door de woorden 13 septembre 2002 ».

Au Moniteur belge du 10 avril 2003, page 18120, sous le titre « Désignation », « Par arrêté du 11 février 2003.à l'article 1 de l'arrêté du 13 septembre 2003 portant désignation de membres.avec prise d'effets au 1 mars 2003 », il y a lieu de remplacer les termes « 13 septembre 2003 » par les termes « 13 septembre 2002 ».


Art. 5. In artikel 20 § 1 d) van dezelfde bijlage, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 30 janvier 1986, 22 juillet 1988, 14 décembre 1989, 22 janvier 1991, 12 août 1994, 10 juillet 1996 et 5 septembre 2001, in de omschrijving van de verstrekking 474633 - 474644 worden de termen « N ou n » door de termen « NIC ou N* » vervangen.

Art. 5. A l'article 20 § 1 d) de la même annexe, tel que modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 22 juillet 1988, 14 décembre 1989, 22 janvier 1991, 12 août 1994, 10 juillet 1996 et 5 septembre 2001, dans le libellé de la prestation 474633 - 474644, les termes « N ou n » sont remplacés par les termes « NIC ou N* ».




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