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Traduction de «jusqu'au 15 mars » (Néerlandais → Français) :

In de Franse vertaling van het besluit staan 2 fouten: in artikel 8 moeten de woorden "le 15 juillet" vervangen worden door "le 15 décembre" en in artikel 11 moeten de woorden "le 15 octobre" vervangen worden door "le 15 mars".

Deux erreurs se sont glissées dans la traduction française de l'arrêté : dans l'article 8, les mots « le 15 juillet » doivent être remplacés par les mots « le 15 décembre » et dans l'article 11, les mots « le 15 octobre » doivent être remplacés par les mots « le 15 mars ».


« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».

« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L. nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».


« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».

« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L. nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».


Op voorstel van de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen van 7 mars 2017 en in uitvoering van artikel 22, 4° bis, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, heeft het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging op 15 mei 2017 de hierna volgende interpretatieregel vastgesteld :

Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du 7 mars 2017 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 15 mai 2017 la règle interprétative suivante:


Bij beslissing van de Secretaris-generaal van het Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 30 mars 2016, wordt Mevrouw CANOO-MICHEL Aline toegelaten tot de stage in de graad van attaché met ingang vanaf 15 april 2016.

Par décision du Secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2016, Madame CANOO-MICHEL Aline est admise au stage au grade d'attachée à partir du 15 avril 2016.


22 JUNI 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging van bijlage I en II van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 31 augustus 2006 houdende de reglementering van de handel in en de keuring van zaaigranen De Minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Huisvesting, Levenskwaliteit, Leefmilieu en Energie bevoegd voor het Landbouwbeleid, Gelet op de wet van 11 juli 1969 betreffende de grondstoffen voor de landbouw, tuinbouw, bosbouw en veeteelt; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 31 augustus 2006 houdende de reglementering van de handel in en de keuring van zaaigranen, artikel 18; Gelet op het overleg tussen de gewesten en de federale overheid op 17 ...[+++]

22 JUIN 2016. - Arrêté ministériel modifiant les annexes I> et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie compétente pour la Politique agricole, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, article 18; Vu la concertation entre les régions et les autorités fédéra ...[+++]


Selon l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité (article 65), au moins un voyageur sur trois doit disposer d'une place assise.

Volgens artikel 65 van het koninklijk besluit van 15 maart 1968 houdende algemeen reglement op de technische eisen waaraan de auto's, hun aanhangwagens en hun veiligheidstoebehoren moeten voldoen, moet ten minste één reiziger op drie een zitplaats hebben.


Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, ce Livre vert va nous permettre d'ouvrir une large consultation, jusqu'au 15 mars 2008, auprès des gouvernements, des entreprises, des citoyens, avec 25 questions ouvertes, qui sont posées clairement dans le document.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, ce Livre vert va nous permettre d’ouvrir une large consultation, jusqu’au 15 mars 2008, auprès des gouvernements, des entreprises, des citoyens, avec 25 questions ouvertes, qui sont posées clairement dans le document.


Wat betreft de gevolgen gegeven aan de processen-verbaal (punt 5, 6, 7 en 8 van de tabel) geldt de situatie op 15 mars 2004.

En ce qui concerne les suites réservées aux procès-verbaux (points 5, 6, 7 et 8 du tableau), il s'agit d'une situation arrêtée au 15 mars 2004.


Bij brief van 21 mars 2012 heeft de voorzitter van de Rechtbank van koophandel te Turnhout overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag voor 2011 van de Rechtbank van koophandel te Turnhout, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 15 maart 2012.

Par lettre du 21 mars 2012, le président du Tribunal de commerce de Turnhout a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2011 du Tribunal de commerce de Turnhout, approuvé lors de son assemblée générale du 15 mars 2012.




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