Traduction de «justice which » (Néerlandais → Français) :

2.4 COSAC calls on the Council to assess the possibility of uploading on the IPEX website proposals made by Member States within the framework of the second and third pillar, especially any legislative proposal or initiative in relation to the establishment of an area of freedom, security and justice which might have a direct impact on the rights and freedoms of individuals.
2.4 La COSAC appelle le Conseil pour qu'il examine la possibilité de mettre en ligne sur le site IPEX les propositions émises par des États membres dans le cadre des deuxième et troisième piliers, en particulier tout projet d'acte législatif ou toute initiative portant sur la création d'une zone de liberté, de sécurité et de justice et qui pourrait avoir un impact direct sur les droits et les libertés des individus.

B. whereas achieving the MDGs, which correspond to a number of human rights (the right to education, health, decent housing, et c.) enshrined in the Universal Declaration of Human Rights, forms part of a broader approach seeking to promote sustainable development, justice, peace, good governance, and the rule of law,
B. Considérant que la réalisation des OMD, lesquels correspondent à un certain nombre de droits humains (le droit à l'éducation, à la santé, à un logement décent, ..) entérinés par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, s'inscrit dans une approche plus large de promotion du développement durable, de la justice, de la paix, de la bonne gouvernance et de l' État de droit,

— having regard to the European Parliament resolution of 25 November 2009 entitled Multi-annual programme 2010-2014 regarding the area of freedom, security and justice (Stockholm programme) (P7_TA(2009)0090), in which it « considers that any comprehensive approach to immigration must take account of the « push factors » that lead people to leave their countries in the first place »,
— vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2009 intitulée Programme pluriannuel 2010-2014 concernant l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (programme de Stockholm) (P7_TA(2009)0090), dans laquelle le Parlement européen « estime que toute approche d'ensemble de l'immigration doit nécessairement prendre en compte les facteurs poussant à l'exil qui conduisent en premier lieu des gens à quitter leur pays »,

24. Reiterates the importance for the Republic of Moldova to adhere to the principles of democracy, the protection of human rights and the rule of law, including the independence of the judiciary, notes in this respect the controversial court decision against Valeriu Pasat, which raises concerns from the viewpoint of internationally accepted standards of justice, and recommends that the Parliamentary Team on Moldova explore thoroughly the legal and human rights aspects of the Pasat case and inform the Assembly of its findings;
24. Réaffirme qu'il est important que la République de Moldova adhère aux principes de la démocratie, de la protection des droits de l'homme et de l'état de droit, y compris au principe de l'indépendance de la justice, note à cet égard la décision controversée d'un tribunal contre Valeriu Pasat, préoccupante du point de vue de la conformité avec les normes internationalement reconnues en matière de justice, et recommande à l'Equipe parlementaire sur la Moldova d'examiner de manière approfondie les aspects juridiques et liés aux droits de l'homme de cette affaire, puis d'informer l'Assemblée de ses conclusions;

Like my previous colleague, I think one of the biggest difficulties that should be recognised is that – whilst we all understand the importance of access to justice in a format which is understandable to the person seeking the justice – these new rules cannot be used as a legal mechanism to delay further hearing of important cases, whether it is for deportation under immigration rules or whether it to challenge certain criminal records and so on.
Comme l’orateur précédent, je pense qu’une des plus grandes difficultés qu’il faudrait reconnaître est que – bien que nous comprenions tous l’importance de l’accès à la justice dans un format qui est compréhensible pour la personne qui demande justice – ces nouvelles règles ne peuvent servir de mécanisme juridique pour repousser encore l’audition de cas importants, que cela soit pour une expulsion conformément aux règles en matière d’immigration ou pour contester certains casiers judiciaires et ainsi de suite.