Le cadre fut encore adapté pour les conservations des hypothèques qui étaient en même temps chargées des tâches de la Caisse des dépôts et consignation et plus particulièrement des consignations judiciaires. b) L'occupation actuelle correspond à ce cadre parce que depuis le 1er mai 2014, à intervalles réguliers, il a été exami
né si l'emploi réel dans les conservations des hypothèques correspondait encore au cadre fixé et si, en fonction des résultats, il convenait ou non de procéder à de nouveaux remplissages des emplois du cadre ou de recruter des collaborateurs temporaires. c) Cette fixation ne vaut que pour le cadre du personnel compl
...[+++]et.