Vu le Code électoral, l'article 180bis, § 1 , alinéa 1 , du Code électoral, inséré par la loi du 7 mars 2002 et modifié par la loi du 19 juillet 2012; Vu l'arrêté royal du 11 mars 2013 établissant le modèle de formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des chambres lég
islatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 26 juin 2015; Vu l'avis 57.808/2/V du Conseil d'Etat donné le 12 août 2015, en application de l'article 84, § 1 , alinéa premier 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Affaires étra
...[+++]ngères, et du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 . Le formulaire d'inscription à utiliser par les Belges résidant à l'étranger pour l'élection de la Chambre des représentants est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.