Echter, tijdens de bespreking van het wetsvoorstel inzake de toekenning van een korting voor energiebesparende uitgaven (St. Senaat, 4-571) van de heer Martens werd er verwezen naar het advies van de Raad van State nr. 44.050/2.
Cependant, au cours de la discussion de la proposition de loi octroyant une réduction pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie (do c. Sénat, nº 4-571) de M. Martens, il a été renvoyé à l'avis nº 44.050/2 du Conseil d'État qui énonçait qu'un crédit d'impôt devait être considéré comme une prime attribuée pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie et que cette matière relevait de la compétence des régions.