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Agent
Agent rederij
Agent van bestuurlijke politie
Agent van gerechtelijke politie
Agent van politie
Agente
Ambassadeur
Attaché
Blootstelling aan Agent Orange
Consul
Diplomaat
Diplomatiek agent
Diplomatiek ambt
Diplomatiek personeel
Diplomatiek vertegenwoordiger
Gerechtsdienaar
IPMS-user agent
Kanselarij
Kanselier
Literair agent
Managing agent
Muziekagent
Personeel in diplomatieke dienst
Personeel van de delegatie
Politie-agent
Politieagent
Politiemedewerkster
Politievrouw
Scheepsagent
Straatagent
Underwriting agent
Vertegenwoordiger rederij
Zaakgelastigde

Traduction de «l'agent et l'infraction et » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
literair agent | muziekagent | agent | agente

agent de mannequin | teneur d'agenda d'artistes | agent de talents/agente de talents | agente de promotion des artistes


IPMS-user agent | user agent van een berichtenverkeersysteem tussen personen

agent d'usager du système de messagerie de personne à personne | IPMS UA [Abbr.]


managing agent | underwriting agent

agent de gestion | mandataire


agent van politie | gerechtsdienaar | politie-agent | straatagent

agent de police | gardien de la paix


blootstelling aan Agent Orange

exposition à l'agent orange


politiemedewerkster | politievrouw | agente | politieagent

inspecteur | officière de police | agent des forces de l'ordre/agente des forces de l'ordre | commissaire


agent rederij | vertegenwoordiger rederij | scheepsagent | scheepsagent

agent de transit maritime | agent maritime | agent maritime/agente maritime | employée de transit maritime


personeel in diplomatieke dienst [ ambassadeur | attaché | consul | diplomaat | diplomatiek agent | diplomatiek ambt | diplomatiek personeel | diplomatiek vertegenwoordiger | kanselarij | kanselier | personeel van de delegatie | zaakgelastigde ]

profession diplomatique [ agent diplomatique | ambassadeur | consul | diplomate | personnel de délégation | personnel diplomatique | représentant diplomatique ]


agent van gerechtelijke politie

agent de police judiciaire


agent van bestuurlijke politie

agent de police administrative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
P. Delatte legt uit dat « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge , RDP 1980, blz. 200).

M. P. Delatte explique que « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, « La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge », R.D.P. 1980, p. 200).


P. Delatte legt uit dat « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge , RDP 1980, blz. 200).

M. P. Delatte explique que « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, « La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge », R.D.P. 1980, p. 200).


Het hof van beroep van Luik heeft het vonnis teniet gedaan omdat het van oordeel was dat « l'aveu recueilli à la suite de la provocation est une suite de l'action illégale de l'agent de l'autorité et ne peut dès lors pas baser légalement une poursuite ou une condamnation, même s'il porte sur des infractions antérieures à celle qui a été déterminée par la provocation » (Luik, 19 mei 1998, J.T., 1999, blz. 9 en 10, noot F. Kutty).

La cour d'appel de Liège réforma ce jugement, considérant que « l'aveu recueilli à la suite de la provocation est une suite de l'action illégale de l'agent de l'autorité et ne peut dès lors pas baser légalement une poursuite ou une condamnation, même s'il porte sur des infractions antérieures à celle qui a été déterminée par la provocation » (Liège, 19 mai 1998, J.T., 1999, pp. 9 et 10 et obs. F. Kutty).


Het hof van beroep van Luik heeft het vonnis teniet gedaan omdat het van oordeel was dat « l'aveu recueilli à la suite de la provocation est une suite de l'action illégale de l'agent de l'autorité et ne peut dès lors pas baser légalement une poursuite ou une condamnation, même s'il porte sur des infractions antérieures à celle qui a été déterminée par la provocation » (Luik, 19 mei 1998, J.T., 1999, blz. 9 en 10, noot F. Kutty).

La cour d'appel de Liège réforma ce jugement, considérant que « l'aveu recueilli à la suite de la provocation est une suite de l'action illégale de l'agent de l'autorité et ne peut dès lors pas baser légalement une poursuite ou une condamnation, même s'il porte sur des infractions antérieures à celle qui a été déterminée par la provocation » (Liège, 19 mai 1998, J.T., 1999, pp. 9 et 10 et obs. F. Kutty).


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Il s'agit en particulier : - de l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci ; - de l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du ...[+++]

Het betreft in het bijzonder: - het koninklijk besluit van 11 oktober 1997 betreffende de goedkeuring en homologatie van de automatisch werkende toestellen gebruikt om toezicht te houden op de naleving van de wet betreffende de politie over het wegverkeer en haar uitvoeringsbesluiten; - het koninklijk besluit van 18 december 2002 tot aanwijzing van de overtredingen waarvan de vaststelling gesteund op materiële bewijsmiddelen die door onbemande automatische werkende toestellen worden opgeleverd, bewijskracht heeft zolang het tegendeel niet bewezen is.


La législation impose que les appareils qui servent à fournir aux agents qualifiés, des preuves matérielles des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière, soient d'un modèle approuvé et soient vérifiés à l'unité.

De wetgeving legt op dat de toestellen, die dienen om aan gekwalificeerde agenten de materiële bewijzen van de overtredingen op de wet betreffende de politie over het wegverkeer aan te leveren, van een goedgekeurd model zijn en per eenheid worden gecontroleerd.




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l'agent et l'infraction et ->

Date index: 2023-06-10
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