Vertaling van "l'aide juridique prévue dans " (Nederlands → Frans) :

­ De Franse tekst van het eerste lid van artikel 2, § 1, wordt herschreven als volgt : « Sans préjudice de l'aide juridique prévue dans d'autres lois ou dans des décrets, le mineur est assisté par un avocat des jeunes, dans toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle il est partie, et à chaque étape de la procédure, sauf lorsqu'il choisit un autre avocat en raison de la nature du litige».
­ Le texte français de l'alinéa 1 de l'article 2, § 1 , est réécrit comme suit : « Sans préjudice de l'aide juridique prévue dans d'autres lois ou dans des décrets, le mineur est assisté par un avocat des jeunes, dans toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle il est partie, et à chaque étape de la procédure, sauf lorsqu'il choisit un autre avocat en raison de la nature du litige».

In voorliggende tekst spreekt men enkel over juridische bijstand (aide juridique) en niet over rechtsbijstand (assistance judiciaire).
Le texte à l'examen parle uniquement de l'aide juridique (juridische bijstand) et pas d'assistance judiciaire (rechtsbijstand).

Het is verkieslijk de begrippen te vervangen door respectievelijke « toekenning van de gedeeltelijke of volledige kosteloosheid van de juridische tweedelijnsbijstand » en « bénéfice de la gratuité complète ou partielle de l'aide juridique de deuxième ligne ».
Il est préférable de substituer aux notions utilisées l'expression « bénéfice de la gratuité complète ou partielle de l'aide juridique de deuxième ligne »/« toekenning van de gedeeltelijke of volledige kosteloosheid van de juridische tweedelijnsbijstand ».

(141) In die zin : E. Brems, « De nieuwe grondrechten in de Belgische Grondwet en hun verhouding tot het Internationale, inzonderheid het Europese Recht », T.B.P., 1994, blz. 632; H. Funck, « Le droit à l'aide sociale dans la Constitution : quelle incidence sur le droit à l'aide sociale ? », Rev. dr. com., 1996, blz. 272 à 275; B. Jadot, « Le droit à la conservation de l'environnement », Amén., 1996, bijzonder nr., blz. 232, punt 2.2.2., gelezen in combinatie met blz. 233, voetnoot 30; K. Lenaerts, P. Van Ypersele et J. Van Ypersele, « La protection des droits sociaux fondamentaux dans l'ordre juridique de la Belgique », La protection des droits sociaux fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, onder leiding van J. Iliopoulos-Strangas, Brussel, Bruylant, 2000, blz. 216 (hoewel de grondslag die auteurs aan de evenredigheidscontrole geven onzekerder is).
(141) En ce sens : E. Brems, « De nieuwe grondrechten in de Belgische Grondwet en hun verhouding tot het Internationale, inzonderheid het Europese Recht », T.B.P., 1994, p. 632; H. Funck, « Le droit à l'aide sociale dans la Constitution : quelle incidence sur le droit à l'aide sociale », Rev. dr. com., 1996, p. 272 à 275; B. Jadot, « Le droit à la conservation de l'environnement », Amén., 1996, nº spécial, p. 232, point 2.2.2., lu en combinaison avec p. 233, note infrapaginale 30; K. Lenaerts, P. Van Ypersele et J. Van Ypersele, « La protection des droits sociaux fondamentaux dans l'ordre juridique de la Belgique », La protection des droits sociaux fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, sous la direction de J. Iliopoulos-Strangas, Bruxelles, Bruylant, 2000, p. 216 (quoique le fondement conféré au contrôle de proportionnalité par les auteurs soit plus incertain).

(3) de l'extension des actions prévues aux articles 20 et 21 (a) à (f) aux pays relevant de la politique européenne de voisinage, aux pays candidats potentiels ne participant pas au mécanisme, ainsi que, comme proposé par le rapporteur, au cas par cas, aux pays en voie de développement les moins avancés.
3) de l’extension des actions prévues aux articles 20 et 21 (a) à (f) aux pays relevant de la politique européenne de voisinage, aux pays candidats potentiels ne participant pas au mécanisme, ainsi que, comme proposé par le rapporteur, au cas par cas, aux pays en voie de développement les moins avancés.

(1) du taux de cofinancement des frais de transports et de la logistique plus élevé prévu à l'article 23 de la présente décision,
1) du taux de cofinancement des frais de transports et de la logistique plus élevé prévu à l’article 23 de la présente décision,

[7] In antwoord daarop legde de Commissie de volgende verklaring af: "Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales".
[7] La Commission y a répondu par la déclaration suivante: «Il est de l’intention de la Commission de présenter, sur la base d’une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d’instrument juridique concernant l’aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales».

le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,
le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,

Naast de universiteiten kan in dit verband worden verwezen naar het Europees Instituut voor bestuurskunde (IEAP) te Maastricht, dat in 1992 in Luxemburg het Centre européen de la magistrature et des professions juridiques heeft opgericht.
Outre les universités, il faut citer l’Institut Européen d'Administration publique (IEAP) de Maastricht qui a ouvert en 1992 à Luxembourg le Centre européen de la magistrature et des professions juridiques.

[10] "Study on preventing and fighting illicit trafficking in cultural goods in the European Union", uitgevoerd door het Centre d'Étude sur la Coopération Juridique Internationale CECOJI-CNRS-UMR 6224 Frankrijk.
[10] «Etude sur la prévention et la lutte contre le trafic illicite des biens culturels dans l’Union européenne», réalisée par le Centre d'Étude sur la Coopération Juridique Internationale CECOJI-CNRS-UMR 6224 France.