Vertaling van "l'application de cette " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

application developer | application programmer | applicatie ontwikkelaar | ict application developer
concepteur de logiciels applicatifs | concepteur informatique | concepteur de logiciels d'application | concepteur de logiciels d'application/conceptrice de logiciels d'application

application-management-application-entiteit | entiteit voor applicatiemanagement
entité d'application de gestion d'application

intracorporele applicator voor hyperthermiesysteem voor extravasculaire circulatie
applicateur intracorporel de système d’hyperthermie de circulation extravasculaire

extracorporele applicator voor hyperthermiesysteem voor extravasculaire circulatie
applicateur extracorporel de système d’hyperthermie de circulation extravasculaire

handbediende applicator voor oesofageaal brachytherapiesysteem
applicateur manuel de système de brachythérapie pour l’œsophage

Application Tracking System | ATS [Abbr.]
système de repérage des demandes

Applicator
Applicateur

rapid application development | snelle applicatieontwikkeling
développement rapide d’applications

app beheerder | ICT applications manager | software beheerder | software manager
cheffe des programmes informatiques | responsable des applications informatiques | responsable des applications | responsable des logiciels

cloudcomputing [ application service provider | ASP | clouddienst | hardware als een dienst | infrastructure als een dienst | platform als een dienst | software als een dienst ]
informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In dezelfde bekendmaking dient, in de Franstalige tekst, voor de vacante betrekking van vrederechter in het kanton Eupen de zin : "In toepassing van artikel 187ter van het Gerechtelijk Wetboek kunnen op deze betrekking geen kandidaten worden benoemd die houder zijn van het mondeling evaluatie-examen". te worden vervangen door : "En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante.
Dans la même publication, dans le texte francophone, pour la place vacante de juge de paix du canton d'Eupen, la phrase « In toepassing van artikel 187ter van het Gerechtelijk Wetboek kunnen op deze betrekking geen kandidaten worden benoemd die houder zijn va het mondeling evaluatie-examen». doit être remplacée par la phrase : « En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante».

De diplomaat in kwestie zag zich naar aanleiding van concrete gevallen geconfronteerd met de volgende instructies van het ministerie van Buitenlandse Zaken, die ik hier letterlijk citeer (in het Frans): "Si le nom de l'enfant repris dans son acte de naissance est le fruit de l'application de la loi qui ne prévoit aucune possibilité de choix du nom de l'enfant, on assimile cette situation à une absence de choix du nom de l'enfant.
La possibilité de choix n'existe pas. Le diplomate en question a été confronté, dans plusieurs cas concrets, aux instructions du ministère des Affaires étrangères, citées ci-dessous (en français): "Si le nom de l'enfant repris dans son acte de naissance est le fruit de l'application de la loi qui ne prévoit aucune possibilité de choix du nom de l'enfant, on assimile cette situation à une absence de choix du nom de l'enfant.

(197) Het arrest-Le Ski van 27 mei 1971 stelt : « Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, blz. 886).
(197) « Attendu, énonce l'arrêt Le Ski du 27 mai 1971, qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, p. 886).

Het feit dat voorstellen om de bevoegdheden van het Arbitragehof uit te breiden tot de regeling van conflicten tussen wetgevende akten en de normen van het internationaal en supranationaal recht, werden afgewezen, kwam, zoals wij hiervoor reeds hebben uiteengezet, met name doordat ­ en we citeren hier de verklaring van de heer Dupré, staatssecretaris voor de Hervorming van de Instellingen, in de Senaat in juni 1988 ­ « dans la mesure où une loi ou un décret est contraire à une disposition de droit international ou de droit européen directement applicable dans l'ordre juridique interne, il appartient au juge national de le constater et de refuser l'application de cette loi ou de ce décret » (203).
Si furent repoussées des propositions tendant à étendre les attributions de la Cour d'arbitrage au règlement des conflits entre les actes législatifs et les normes du droit international et supranational, c'est, notamment, comme on l'a exposé plus haut, parce que, pour reprendre les termes de la déclaration faite au Sénat en juin 1988 par M. Dupré, secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles « dans la mesure où une loi ou un décret est contraire à une disposition de droit international ou de droit européen directement applicable dans l'ordre juridique interne, il appartient au juge national de le constater et de refuser l'application de cette loi ou de ce décret » (203).

Duquesne stelde bovendien dat de verkrijging van de Belgische nationaliteit in wezen de gemakkelijkste manier is om zich van een permanente verblijfsvergunning te verzekeren en gaf toe dat er een gebrek aan samenhang bestaat tussen de verblijfsreglementering enerzijds en de nationaliteitswetgeving anderzijds. « Cette législation a perturbé l'application des règles en ce qui concerne l'accès au territoire.
Il a en outre fait observer que l'acquisition de la nationalité belge est, en dernière analyse, la manière la plus simple de s'assurer une autorisation de séjour permanente et a admis qu'il existait un manque de cohérence entre, d'une part, la réglementation relative au séjour et, d'autre part, la législation sur la nationalité.

G. Braibant, vice-voorzitter van de Conventie die het Handvest heeft opgesteld, schrijft eveneens in verband met artikel 53 van het Handvest : « Cette disposition vise à préserver le niveau de protection offert actuellement dans leur champ d'application respectif par le droit de l'Union, le droit des États membres et le droit international.
G. Braibant, vice-président de la Convention qui a rédigé la Charte, écrit également à propos de l'article 53 de la Charte: « Cette disposition vise à préserver le niveau de protection offert actuellement dans leur champ d'application respectif par le droit de l'Union, le droit des États membres et le droit international.

Met betrekking tot de leerplichtwet stelt het Departement Onderwijs : " Aucune distinction relative au statut, légal ou non, de ces enfants n'apparaît dans la réglementation et n'est donc applicable en cette matière" .
Le département de l'Enseignement affirme : « Aucune distinction relative au statut, légal ou non, de ces enfants n'apparaît dans la réglementation et n'est donc applicable en cette matière ».

Comme vous le voyez, nous nous dirigeons progressivement vers cette nouvelle politique et je pense que nous devrions, entre la Commission, le Conseil et cette enceinte, faire en sorte que ce rapport annuel sur l'application de la charte, que je présenterai au nom de la Commission et que le Parlement critiquera ou approuvera, devienne un grand moment de vérité et offre l'occasion de tout mettre à plat.
Comme vous le voyez, nous nous dirigeons progressivement vers cette nouvelle politique et je pense que nous devrions, entre la Commission, le Conseil et cette enceinte, faire en sorte que ce rapport annuel sur l’application de la Charte, que je présenterai au nom de la Commission et que le Parlement critiquera ou approuvera, devienne un grand moment de vérité et offre l’occasion de tout mettre à plat.

Les socialistes se sont opposés à cette directive, au prétexte que son champ d'application excluait certaines catégories.
Les socialistes se sont opposés à cette directive, au prétexte que son champ d’application excluait certaines catégories.

Dans cette mesure, mais dans cette mesure seulement, une privation régulière de liberté, au sens de l'article 8, ne manque pas de se répercuter sur l'application de l'article 8» (9).
Dans cette mesure, mais dans cette mesure seulement, une privation régulière de liberté, au sens de l'article 5, ne manque pas de se répercuter sur l'application de l'article 8» (9).