Traduction de «l'audition de cette personne » (Néerlandais → Français) :

Cette disposition peut être adaptée afin de prévoir que l'audition de cette personne sera le commandant seul" .
Cette disposition peut être adaptée afin de prévoir que l'audition de cette personne sera le commandant seul ».

(17) Recent wetontwerp tot hervorming van « les gardes à vue » : artikel 73-5, 2 « La personne gardée à vue est informée au début de son audition qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire; »
(17) Récent projet de loi visant à réformer « les gardes à vue »: article 73-5, 2, « La personne gardée à vue est informée au début de son audition qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire; ».

Artikel 73-19 van dit regeringsontwerp luidt : « La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste aux auditions dont elle fait l'objet au cours de la mesure dès le début de celle-ci ».
L'article 73-19 du projet de loi en question énonce que « la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste aux auditions dont elle fait l'objet au cours de la mesure dès le début de celle-ci ».

P. Delatte legt uit dat « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge , RDP 1980, blz. 200).
M. P. Delatte explique que « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, « La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge », R.D.P. 1980, p. 200).

In dat arrest, dat unaniem werd gewezen (44) preciseert het Europese Hof immers uitdrukkelijk [dat de in verzekering gestelde persoon het recht heeft om van bij de aanvang van deze maatregel en tijdens de ondervragingen te worden bijgestaan door een advocaat (§ 45)] « la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires » (§ 45]. Om uit te komen bij het besluit dat artikel 6 werd geschonden, voert het Hof aan dat de advocaat van verzoeker tegenover zijn cliënt niet de gelegenheid had gekregen [om laatstgenoemde vóór zijn eerste ondervraging in te lichten dat hij het recht had om te zwijgen en zichzelf niet te beschuldigen, en al evenmin de gelegenheid had gekregen om, zoals artikel 6 van het Verdrag voorschrijft, zijn cliënt tijdens die eerste en alle daaropvolgende verklaringen bij te staan], « ni de l'informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer avant son premier interrogatoire ni de l'assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l'exige l'article 6 de la Convention » (§ 54).
Dans cet arrêt, prononcé à l'unanimité (44) , la Cour européenne précise en effet explicitement que « la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires » (§ 45) et, pour conclure à une violation de l'article 6, elle relève que l'avocat du requérant n'avait pas été en mesure « ni de l'informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer avant son premier interrogatoire ni de l'assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l'exige l'article 6 de la Convention » (§ 54).

16. Ter wille van de duidelijkheid wordt, naar analogie van de Nederlandse tekst, aan het einde van de Franse tekst van het ontworpen artikel 30quater, § 2, eerste lid, 1°, van het koninklijk besluit van 2 december 1986 best geschreven " ou économiques de cette personne" .
16. Par souci de clarté et par analogie avec le texte néerlandais, mieux vaudrait écrire à la fin du texte français de l'article 30quater, § 2, alinéa 1, 1°, en projet, de l'arrêté royal du 2 décembre 1986, « ou économiques de cette personne ».

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Cette année, à l'occasion du lancement de sa "Semaine" consacrée à la mobilité des personnes déficientes visuelles, la Ligue Braille vient d'organiser plusieurs actions de sensibilisation.

« Arc-en-ciel - Passeport pour l'emploi des personnes déficientes auditives »;
Arc-en-ciel - Passeport pour l'emploi des personnes déficientes auditives;

« Arc-en-ciel - Passeport pour l'emploi des personnes déficientes auditives" ;
Arc-en-ciel - Passeport pour l'emploi des personnes déficientes auditives;