Vertaling van "économiques de cette " (Nederlands → Frans) :

À cette insécurité juridique constante s'ajoute l'insécurité économique, puisque l'application des incitants fiscaux dépend aussi fortement de la fluctuation des circonstances économiques» (16).
À cette insécurité juridique constante s'ajoute l'insécurité économique, puisque l'application des incitants fiscaux dépend aussi fortement de la fluctuation des circonstances économiques » (16).

Il n'en demeure pas moins que cette information n'est pas de nature à avantager un justiciable par rapport à l'autre puisque les juges professionnels ne sont jamais amenés à assurer la défense des justiciables devant une quelconque juridiction» (voy. Anne Spiritus-Dassesse : « Le juge en matière économique ­ quelques réflexions », in Mélanges Jean Pardon, Bruylant, Bxl, 1996).
Il n'en demeure pas moins que cette information n'est pas de nature à avantager un justiciable par rapport à l'autre puisque les juges professionnels ne sont jamais amenés à assurer la défense des justiciables devant une quelconque juridiction» (Anne Spiritus-Dassesse : « Le juge en matière économique ­ quelques réflexions », Mélanges Jean Pardon, Bruylant, Brussel, 1996).

16. Ter wille van de duidelijkheid wordt, naar analogie van de Nederlandse tekst, aan het einde van de Franse tekst van het ontworpen artikel 30quater, § 2, eerste lid, 1°, van het koninklijk besluit van 2 december 1986 best geschreven " ou économiques de cette personne" .
16. Par souci de clarté et par analogie avec le texte néerlandais, mieux vaudrait écrire à la fin du texte français de l'article 30quater, § 2, alinéa 1, 1°, en projet, de l'arrêté royal du 2 décembre 1986, « ou économiques de cette personne ».

À la veille du vingtième anniversaire de la Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, cette hiérarchisation est totalement inacceptable: l'Union doit enfin intégrer les conclusions des nombreuses études qui démontrent que les bénéfices individuels comme collectifs, économiques comme sociétaux, pour les sociétés d'accueil comme celles d'origine, vont de pair avec un exercice plein et effectif par les migrants de leurs droits.
À la veille du vingtième anniversaire de la Convention de l’ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, cette hiérarchisation est totalement inacceptable: l’Union doit enfin intégrer les conclusions des nombreuses études qui démontrent que les bénéfices individuels comme collectifs, économiques comme sociétaux, pour les sociétés d’accueil comme celles d’origine, vont de pair avec un exercice plein et effectif par les migrants de leurs droits.