Traduction de «l'examen du ducroire doit » (Néerlandais → Français) :

Bovendien « Il doit être prévu d'accorder des immunités ou de réduire les peines pour les personnes mises en examen pour des infractions de corruption, lorsqu'elles facilitent l'enquête, révèlent des faits ou empêchent l'infraction de se réaliser».
De plus, « il doit être prévu d'accorder des immunités ou de réduire les peines pour les personnes mises en examen pour des infractions de corruption, lorsqu'elles facilitent l'enquête, révèlent des faits ou empêchent l'infraction de se réaliser ».

In dezelfde zin verschuiven J. Clesse en F. Kéfer de discussie naar een ander vlak wanneer zij oordelen dat een gedraging van de werknemer weliswaar niet noodzakelijk foutief moet zijn om een willekeurig ontslag uit te sluiten, maar « cette conduite doit être d'une nature telle qu'elle rend le licenciement nécessaire, excluant ainsi l'arbitraire patronal » (Examen de jurisprudence, Contrat de travail, R.C.J.B.
Dans le même sens, J. Clesse et F. Kéfer font porter la discussion sur un autre point lorsqu'ils estiment que la conduite du travailleur ne doit certes pas être nécessairement fautive pour exclure un licenciement abusif, mais « cette conduite doit être d'une nature telle qu'elle rend le licenciement nécessaire, excluant ainsi l'arbitraire patronal » (Examen de jurisprudence, Contrat de travail, R.C.J.B.

(30) De Franse rechtspraak zegt : « Le principe du noli me tangere s'applique indépendamment de toute notion d'atteinte physique; l'individu doit exercer sur sa sphère corporelle une pleine souveraineté qui est la condition même de la liberté morale, car en lui, corps et esprit demeurent indissolublement liés » (J.C. Galloux, op. cit., blz. 106, nr. 11; Barbier, « L'examen du sang et le rôle du juge dans les procès relatifs à la filiation », « Revue trimestrielle du droit civil », nr. 25).
(30) Dans la même perspective, lisez la doctrine française qui affirme : « Le principe du noli me tangere s'applique indépendamment de toute notion d'atteinte physique; l'individu doit exercer sur sa sphère corporelle une pleine souveraineté qui est la condition même de la liberté morale, car en lui, corps et esprit demeurent indissolublement liés » (J.C. Galloux, op. cit., p. 106, nº 11; Barbier, « L'examen du sang et le rôle du juge dans les procès relatifs à la filiation », Revue trimestrielle du droit civil, nº 25).

De raad baseert zich hierbij op de beslissing van de beheerraad van de NDD van 9 september 2003 dat de toetsing door de NDD in deze zaak als een louter technische en geen politieke aangelegenheid beschouwt. Ik citeer: " L'examen du Ducroire doit donc se situer au niveau purement technique et non au niveau de l'opportunité politique" .
Cette attitude est basée sur la décision qu'a prise le conseil d'administration le 9 septembre 2003, selon laquelle « l'examen du Ducroire doit donc se situer au niveau purement technique et non au niveau de l'opportunité politique».