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Chief Executive van de Islamitische Republiek Pakistan
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Directieassistent
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Droit moral des artistes interprètes ou exécutants
Executive assistant
Executive producer

Traduction de «l'exécution des mandats » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
account executive | account-executive | contactleider

chef de compte | chef de publicité


directiesecretaresse | executive assistant | directieassistent | executive assistant

assistant de direction | secrétaire de direction trilingue | assistant de direction/assistante de direction | assistante de direction trilingue


droit moral des artistes interprètes ou exécutants

droit moral des artistes interprètes ou exécutants


Chief Executive van de Islamitische Republiek Pakistan

Président de la République islamique du Pakistan, Chef de l'Exécutif


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Art. 24. Artikel 6 van hetzelfde decreet wordt vervolledigd met een alinea die als volgt wordt opgesteld : « Conformément au décret du 24 avril 2014 relatif à la gouvernance et à la transparence dans l'exécution des mandats publics, chaque liste comprend au minimum un tiers, arrondi à l'unité supérieure, de représentants du sexe différent des autres présentés».

Art. 24. L'article 6 du même décret est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Conformément au décret du 24 avril 2014 relatif à la gouvernance et à la transparence dans l'exécution des mandats publics, chaque liste comprend au minimum un tiers, arrondi à l'unité supérieure, de représentants du sexe différent des autres présentés».


G. overwegende dat "the provisies in the French system which protect the representatives of the people in the performance of their duties date back to 1789, deriving from respect for the expression of the will of the people and the necessity in a democratic State for elected representatives to exercise their mandate freely without fear of legal action or interference from either the executive or the judiciary";

G. considérant que «[d]ans le système français, la protection des représentants du peuple dans l'accomplissement de leur mandat remonte à 1789. Elle trouve son fondement dans le respect de la souveraineté populaire et dans la nécessité, dans un État démocratique, pour les représentants élus d'exercer librement leur mandat, sans crainte de poursuites judiciaires ou d'une ingérence de l'exécutif ou du judiciaire»;




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l'exécution des mandats ->

Date index: 2022-05-07
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