Vertaling van "l'impôt établi " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

impotent
impotent | impuissant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4° in artikel 366, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis » vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale».
4° dans l'article 366, alinéa 1, du même Code, les mots « conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis » sont remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale».

L'obligation de recouvrer sur le territoire argentin un impôt établi dans un pays êtranger semble constituer pour certains parlementaires argentins une atteinte intolérable à cette souveraineté».
L'obligation de recouvrer sur le territoire argentin un impôt établi dans un pays étranger semble constituer pour certains parlementaires argentins une atteinte intolérable à cette souveraineté. »

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1750/2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 15).
Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1750/2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 15).