Traduction de «l'infraction et qui doit permettre » (Néerlandais → Français) :

P. Delatte legt uit dat « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge , RDP 1980, blz. 200).
M. P. Delatte explique que « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, « La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge », R.D.P. 1980, p. 200).

Bovendien « Il doit être prévu d'accorder des immunités ou de réduire les peines pour les personnes mises en examen pour des infractions de corruption, lorsqu'elles facilitent l'enquête, révèlent des faits ou empêchent l'infraction de se réaliser».
De plus, « il doit être prévu d'accorder des immunités ou de réduire les peines pour les personnes mises en examen pour des infractions de corruption, lorsqu'elles facilitent l'enquête, révèlent des faits ou empêchent l'infraction de se réaliser ».

In zijn brief van 14 juli 1994 aan de minister van Justitie had het CASC het volgende opgemerkt : « Le fait que toute infraction sexuelle, au contraire d'autres infractions, emporte qu'il y a victime, implique que la société à son mot à dire par rapport à la thérapie et doit pouvoir se faire rendre des comptes par l'exercice d'un contrôle externe.
Dans son courrier du 14 juillet 1994 adressé au ministre de la Justice, le CRASC avait précisé ce qui suit : « Le fait que toute infraction sexuelle, au contraire d'autres infractions, emporte qu'il y a victime, implique que la société a son mot à dire par rapport à la thérapie et doit pouvoir se faire rendre des comptes par l'exercice d'un contrôle externe.

Le Mercosur doit, à mon sens, constituer cette nouvelle entité et peut nous permettre d'apporter ensemble des réponses, qui soient à la fois ambitieuses, équilibrées et de nature politique, aux questions d'approvisionnement énergétique, de réduction de l'effet de serre ou encore de la qualité des produits issus de notre agriculture.
Le Mercosur doit, à mon sens, constituer cette nouvelle entité et peut nous permettre d'apporter ensemble des réponses, qui soient à la fois ambitieuses, équilibrées et de nature politique, aux questions d'approvisionnement énergétique, de réduction de l'effet de serre ou encore de la qualité des produits issus de notre agriculture.