Traduction de «l'équilibre entre » (Néerlandais → Français) :

Mevrouw Wemheuer , lid van het Europees Parlement, heeft haar verslag over " La législation antifraude : un équilibre difficile entre l'efficacité et la subsidiarité " toegelicht.
Mme Wemheuer, Membre du Parlement européen, a commenté son rapport sur « La législation antifraude : un équilibre difficile entre l'efficacité et la subsidiarité ».

Het Hof had geen bedenkingen bij « la nécessité pour les autorités nationales de pouvoir prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire en faute », maar heeft toch geoordeeld dat het ontslag, dat automatisch het verval van het recht op een pensioen met zich heeft meegebracht, niet strookt met « l'équilibre qu'il convient de ménager entre la protection du droit de propriété de l'individu et les exigences liées à l'intérêt général », ook al beoogde die maatregel de bescherming van de burgers en van hun vertrouwen in de integriteit van de administratie.
En effet, si la Cour ne doutait « pas de la nécessité pour les autorités nationales de pouvoir prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire en faute », elle a cependant jugé que le recours à la sanction de révocation, qui entraînait automatiquement la déchéance du droit aux prestations de retraite, bien qu'elle visait à protéger les citoyens et à garantir leur confiance dans l'intégrité de l'administration, a rompu « l'équilibre qu'il convient de ménager entre la protection du droit de propriété de l'individu et les exigences liées à l'intérêt général ».

In de Franse tekst moet er staan : « Le procureur du Roi détermine les modalités de l'expertise compte tenu de l'équilibre entre les droits de la défense et les exigences de l'action publique ».
Dans la version française, il convient de lire: « Le procureur du Roi détermine les modalités de l'expertise compte tenu de l'équilibre entre les droits de la défense et les exigences de l'action publique ».

(18) Kennelijk betreft het hier een probleem inzake overeenstemming tussen de Franse en de Nederlandse versie (zie hierover infra, V), aangezien in werkelijkheid in de Franse versie van artikel 101, 2e lid, sprake is van een « équilibre entre les droits de la défense et l'action publique », waar de Nederlandse versie duidelijker is en spreekt van « het evenwicht tussen de rechten van de verdediging en de vereisten van de strafvordering ».
(18) En réalité, dans la version française, le texte de l'article 101, alinéa 2, parle d'un « équilibre entre les droits de la défense et l'action publique », mais il s'agit manifestement d'un problème de concordance de textes (voy., à ce propos, infra, V), la version néerlandaise évoquant quant à elle, plus clairement, « het evenwicht tussen de rechten van de verdediging en de vereisten van de strafvordering ».

Het komt er dus op aan, zoals het Hof stelt, te « rechercher si un juste équilibre a été respecté entre le droit fondamental de l'individu à la liberté de religion et l'intérêt légitime d'un État démocratique à veiller à ce que sa fonction publique œuvre aux fins énoncées à l'article 9 § 2 [de la Convention] » (26) .
Ainsi que la Cour l'expose, il y a donc lieu de rechercher si un juste équilibre a été respecté entre le droit fondamental de l'individu à la liberté de religion et l'intérêt légitime d'un État démocratique à veiller à ce que sa fonction publique œuvre aux fins énoncées à l'article 9 § 2 [de la Convention] (26) .