Traduction de «l'état protège le fonctionnaire » (Néerlandais → Français) :

In dat opzicht is het nuttig te vermelden dat, in het Luxemburgs recht (5) , artikel 32, § 4, van de nieuwe wet van 19 mei 2003 tot wijziging van de gewijzigde wet van 16 april 1979 tot vaststelling van het algemeen statuut van de Rijksambtenaren, met name betreffende de bescherming van de ambtenaar, het volgende bepaalt : « L'État protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer feraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l'occasion des relations de travail.
À cet égard, en droit luxembourgeois (5) , il est utile de relever que l'article 32, § 4, de la nouvelle loi du 19 mai 2003 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, lequel traite de la protection du fonctionnaire en ces termes: « L'État protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer feraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l'occasion des relations de travail.

Om zich daarvan te overtuigen volstaat het Thonissen te herlezen, volgens wie « tout fonctionnaire public doit être payé par l'État; or le Roi est le premier fonctionnaire (39) , le chef suprême de la nation; il doit donc être environné d'un éclat qui réponde à l'importance, à la majesté de ses fonctions et à la richesse du peuple qui le reconnaît pour souverain; il doit être enfin, quant à ses besoins, dans une complète indépendance » (40) of Errera, die zegt dat de Civiele Lijst « représente et gère les intérêts privés du Roi, son avoir mobilier et immobilier et notamment le traitement qui lui est assigné sur les deniers publics.
Il suffit pour s'en convaincre de relire Thonissen, selon lequel « tout fonctionnaire public doit être payé par l'État; or le Roi est le premier fonctionnaire (39) , le chef suprême de la nation; il doit donc être environné d'un éclat qui réponde à l'importance, à la majesté de ses fonctions et à la richesse du peuple qui le reconnaît pour souverain; il doit être enfin, quant à ses besoins, dans une complète indépendance » (40) ou Errera, qui affirme que la Liste civile « représente et gère les intérêts privés du Roi, son avoir mobilier et immobilier et notamment le traitement qui lui est assigné sur les deniers publics.

In het arrest Chassagnou tegen Frankrijk van 29 april 1999 stelt het Hof met betrekking tot deze rechten en vrijheden van anderen die mogen worden beschermd door de vrijheid van godsdienst te beperken, maar ook door de vrijheid van vereniging bepaald in artikel 11, § 2, van het Verdrag, te beperken, dat « Si ces droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la convention et ses protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d'autres droits et libertés également consacrés par la convention ..».
Dans son arrêt Chassagnou contre la France du 29 avril 1999, la Cour affirme à propos de « ces droits et libertés d'autrui » dont la protection autorise une restriction à la liberté de religion mais aussi à la liberté d'association prévue à l'article 11, § 2, de la Convention que « Si ces droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la Convention et ses protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d'autres droits et libertés également consacrés par la Convention ..».

Krachtens artikel 29 van de wet van 1990 beschikken de personeelsleden van France Télécom over een bijzonder statuut, uitgewerkt op grond van de wet inzake de rechten en plichten van ambtenaren (Loi portant droits et obligations des fonctionnaires) en de wet inzake statutaire bepalingen met betrekking tot de overheidsdienst (Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État).
En vertu de l’article 29 de la loi de 1990, les personnels de France Télécom relèvent de statuts particuliers, pris en application de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie (identiteitskaart van overheidsambtenaar, met foto).
carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie,

Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie (identiteitskaart van overheidsambtenaar, met foto);
carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie,