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Vertaling van "l'état se contente de préciser le sens " (Nederlands → Frans) :

(80) Volgens J. Verhoeven is een interpretatieve verklaring een verklaring « par laquelle l'État se contente de préciser le sens qu'il prête à une obligation qu'il ne conteste pas et à laquelle [a]ucune autorité particulière ne peut [.] être attachée » (J. Verhoeven, Droit international public, Brussel, 2000, blz. 407).

(80) Selon J. Verhoeven, une déclaration interprétative est celle « par laquelle l'État se contente de préciser le sens qu'il prête à une obligation qu'il ne conteste pas » et à laquelle « [a]ucune autorité particulière ne peut [.] être attachée » (J. Verhoeven, Droit international public, Bruxelles, 2000, p. 407).


(3) Voetnoot 77 van het vermelde advies : Volgens J. Verhoeven is een interpretatieve verklaring een verklaring « par laquelle l'État se contente de préciser le sens qu'il prête à une obligation qu'il ne conteste pas et à laquelle [a]ucune autorité particulière ne peut [.] être attachée » (J. Verhoeven, Droit international public, Brussel, 2000, blz. 407).

(3) Note infrapaginale 77 de l'avis cité: Selon J. Verhoeven, une déclaration interprétative est celle « par laquelle l'État se contente de préciser le sens qu'il prête à une obligation qu'il ne conteste pas » et à laquelle « [a]ucune autorité particulière ne peut [.] être attachée » (J. Verhoeven, Droit international public, Bruxelles, 2000, p. 407).


(80) Volgens J. Verhoeven is een interpretatieve verklaring een verklaring « par laquelle l'État se contente de préciser le sens qu'il prête à une obligation qu'il ne conteste pas et à laquelle [a]ucune autorité particulière ne peut [.] être attachée » (J. Verhoeven, Droit international public, Brussel, 2000, blz. 407).

(80) Selon J. Verhoeven, une déclaration interprétative est celle « par laquelle l'État se contente de préciser le sens qu'il prête à une obligation qu'il ne conteste pas » et à laquelle « [a]ucune autorité particulière ne peut [.] être attachée » (J. Verhoeven, Droit international public, Bruxelles, 2000, p. 407).


Masquelin beschouwt de volgende punten waarop voorbehoud wordt gemaakt als interpretatief : « (les réserves) qui tendent à préciser le sens que l'État entend donner à telle disposition ou le sens dans lequel il entend exécuter cette disposition (11) ».

Masquelin qualifie d'interprétatives les réserves qui « tendent à préciser le sens que l'État entend donner à telle disposition ou le sens dans lequel il entend exécuter cette disposition » (11) .




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l'état se contente de préciser le sens ->

Date index: 2022-07-31
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