Vertaling van "la loi-programme " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

programmering monitoren | programmatie opvolgen | programmering volgen
superviser une programmation

aanvullende programmering | aanvulling op de programmering | programmacomplement
complément de programmation

financiën van de programmering opvolgen | toezicht houden op de financiën van de programmering
surveiller les finances d'une programmation

expliciete programmering | programmering in hoge programmeertaal
programmation analytique | programmation par langage de haut niveau

programmering-door-bemonstering | programmering-door-sampling
programmation par échantillonnage

beheerstechniek [ besliskunde | lineaire programmering | netwerkplanning | optimalisering | rationalisatie ]
technique de gestion [ analyse de réseau | optimisation | programmation dynamique | programmation linéaire | rationalisation | recherche opérationnelle ]

bijdragen aan het denkproces van de programmator
contribuer au processus de réflexion du responsable de la programmation

meerjarig financieel kader [ financiële vooruitzichten | programmering van de communautaire uitgaven ]
cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]

teach-in-programmering
méthode d'apprentissage [ technique d'apprentissage ]

United Nations Development Programme
Programme des Nations Unies pour le Développement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 13. In de Franse tekst van artikel 77bis van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 28 december 1992 en gewijzigd bij de programmawet van 27 december 2004 en de wet van 27 juni 2016, worden de woorden "de la présente loi-programme" vervangen door de woorden "de la loi-programme".
Art. 13. Dans l'article 77bis, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 27 juin 2016, les mots "de la présente loi-programme" sont remplacés par les mots "de la loi-programme".

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable et l'arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du ministère de la Défense (de Mme Fauzaya Talhaoui et M. Bart Martens, Doc. 3-1864)
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 5 mei 1997 betreffende de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling en het koninklijk besluit van 22 september 2004 houdende oprichting van cellen duurzame ontwikkeling in de federale overheidsdiensten, de programmatorische federale overheidsdiensten en het ministerie van Landsverdediging (van mevrouw Fauzaya Talhaoui en de heer Bart Martens, Stuk 3-1864)

Artikel 3 van de Canadese wet van 18 juni 1992 die het heropvoedingssysteem (scc) regelt, bepaalt dat het scc « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois ».
L'article 3 de la loi du 18 juin 1992 du Canada régissant le système correctionnel (scc) stipule que le scc « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois ».

Artikel 3 van de Canadese wet van 18 juni 1992 die het heropvoedingssysteem (SCC) regelt, bepaalt dat het SCC « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois ».
L'article 3 de la loi du 18 juin 1992 du Canada régissant le système correctionnel (SCC) stipule que le SCC « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois ».

In de Franse tekst van artikel 38, 4°, lees " la loi-programme du 22 décembre 2008," in plaats van " la loi portant des dipositions diverses du .," .
A l'article 38, 4°, dans le texte français, lire : « la loi-programme du 22 décembre 2008, » au lieu de « la loi portant des dispositions diverses du ., ».