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Vertaling van "la référence consiste à utiliser à cet effet le moyen " (Nederlands → Frans) :

Zo een contractualisering in strijdig met de Europese beweging naar korte termijn veilingen; ° Voor de bevoorradingszekerheid: "la référence consiste à utiliser à cet effet le moyen disponible le moins cher, à savoir les turbines à gaz en cycle ouvert (OCGT)" op voorstel van Elia, de vergoeding van de bronnen van flexibiliteit zoals een pompopslagcentrale of specifieker een atoll in het kader van een bevoorradingszekerheidsdienst, moet nog bijgelegd worden bij de vergoeding van een OCGT.

Une telle contractualisation s'oppose au mouvement européen vers des enchères à court terme; ° pour la sécurité d'approvisionnement: "la référence consiste à utiliser à cet effet le moyen disponible le moins cher, à savoir les turbines à gaz en cycle ouvert (OCGT)" à proposition d'Elia, la rémunération des sources de flexibilité telle qu'une centrale de pompage turbinage ou plus spécifiquement un atoll dans le cadre d'un service sécurité d'approvisionnement, doit donc être capée à la rémunération d'une OCGT.


Formulation alternative : absence de toute référence au secret professionnel des avocats et des médecins, ni à (« article 18/10 ni à l'article 18/4. La valeur protégée — l'exercice effectif des droits de la défense — étant supérieure à l'opportunité d'utiliser des moyens spécifiques et exceptionnels pour analyser et prévenir les menaces visées par la loi organique, le droit commun s'applique, aux agents de la S ...[+++]

Formulation alternative: absence de toute référence au secret professionnel des avocats et des médecins, ni à (« article 18/10 ni à l'article 18/4. La valeur protégée — l'exercice effectif des droits de la défense — étant supérieure à l'opportunité d'utiliser des moyens spécifiques et exceptionnels pour analyser et prévenir les menaces visées par la loi organique, le droit commun s'applique, aux agents de la Sû ...[+++]


Le code civil n'utilise pas le terme revenus ni mêmes ressources, mais le mot « facultés » : pour rencontrer de manière large tous les moyens mis en œuvre par les parents « on pourrait en effet soutenir qu'un parent, .ne disposerait d'aucune faculté financière de contribuer à l'entretien de l'enfant, mais uniquement, le cas éché ...[+++]

Le code civil n'utilise pas le terme revenus ni mêmes ressources, mais le mot « facultés »: pour rencontrer de manière large tous les moyens mis en œuvre par les parents « on pourrait en effet soutenir qu'un parent, .ne disposerait d'aucune faculté financière de contribuer à l'entretien de l'enfant, mais uniquement, le cas échéa ...[+++]


Le code civil n'utilise pas le terme revenus ni mêmes ressources, mais le mot « facultés » : pour rencontrer de manière large tous les moyens mis en œuvre par les parents « on pourrait en effet soutenir qu'un parent, .ne disposerait d'aucune faculté financière de contribuer à l'entretien de l'enfant, mais uniquement, le cas éché ...[+++]

Le code civil n'utilise pas le terme revenus ni mêmes ressources, mais le mot « facultés »: pour rencontrer de manière large tous les moyens mis en œuvre par les parents « on pourrait en effet soutenir qu'un parent, .ne disposerait d'aucune faculté financière de contribuer à l'entretien de l'enfant, mais uniquement, le cas échéa ...[+++]




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'la référence consiste à utiliser à cet effet le moyen' ->

Date index: 2024-10-30
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