Proposition de directive du Conseil, du 5 mai 2003, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le ré
gime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux [COM(2003) 234 - Journal officiel C 76 du 25.03.2004]. Afin d'éliminer les distors
ions de concurrence dans le secteur des services postaux publics, services de plus en plus exécutés par des entreprises privées, la Commission propose de modifier les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TV
A) applicables à de tels ...[+++] services en soumettant ceux-ci à la taxation généralisée.