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Vertaling van "langue allemande " (Nederlands → Frans) :

Le Parlement constate que les articles 2 et 4 de la proposition de loi n 3-1495/1 imposent au ministre compétent (18) l'obligation d'arrêter à intervalles réguliers la liste des textes réglementaires à traduire en langue allemande en fonction de l'intérêt qu'ils présentent pour les habitants de la région de langue allemande.

Le Parlement constate que les articles 2 et 4 de la proposition de loi nº 3-1495/1 imposent au ministre compétent (18) l'obligation d'arrêter à intervalles réguliers la liste des textes réglementaires à traduire en langue allemande en fonction de l'intérêt qu'ils présentent pour les habitants de la région de langue allemande.


Le Parlement constate que les articles 2 et 4 de la proposition de loi n 3-1495/1 imposent au ministre compétent (18) l'obligation d'arrêter à intervalles réguliers la liste des textes réglementaires à traduire en langue allemande en fonction de l'intérêt qu'ils présentent pour les habitants de la région de langue allemande.

Le Parlement constate que les articles 2 et 4 de la proposition de loi nº 3-1495/1 imposent au ministre compétent (18) l'obligation d'arrêter à intervalles réguliers la liste des textes réglementaires à traduire en langue allemande en fonction de l'intérêt qu'ils présentent pour les habitants de la région de langue allemande.


In het tweede lid worden in de Franse tekst, tussen de woorden « de la population » en de woorden « de la région de langue allemande », de woorden « des communes » ingevoegd om hem in overeenstemming te brengen met de Nederlandse tekst.

Dans l'alinéa 2 du texte français, les mots « des communes » sont insérés entre les mots « de la population » et les mots « de la région de langue allemande », afin de mettre ce texte en concordance avec le texte néerlandais.


Meteen is echter ook het gewestgedeelte er niet van toepassing. De Raad van State stelde daarover in een advies : « Le législateur régional ne peut renoncer à légiférer sur une partie de son territoire, à savoir sur la région de langue allemande, sans établir une discrimination manifeste à l'égard de ce territoire, exclu du bénéfice de ce décret» (23)

Le Conseil d'État a déclaré à cet égard dans un avis : « Le législateur régional ne peut renoncer à légiférer sur une partie de son territoire, à savoir sur la région de langue allemande, sans établir une discrimination manifeste à l'égard de ce territoire, exclu du bénéfice de ce décret» (23).


Meteen is echter ook het gewestgedeelte er niet van toepassing. De Raad van State stelde daarover in een advies : « Le législateur régional ne peut renoncer à légiférer sur une partie de son territoire, à savoir sur la région de langue allemande, sans établir une discrimination manifeste à l'égard de ce territoire, exclu du bénéfice de ce décret» (23)

Le Conseil d'État a déclaré à cet égard dans un avis : « Le législateur régional ne peut renoncer à légiférer sur une partie de son territoire, à savoir sur la région de langue allemande, sans établir une discrimination manifeste à l'égard de ce territoire, exclu du bénéfice de ce décret» (23).


De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : J'apporte une attention très particulière au respect de la troisième langue nationale qui est l'allemand.

J'apporte une attention très particulière au respect de la troisième langue nationale qui est l'allemand.


In het Belgisch Staatsblad nr. 329 van 17 september 2003, bericht nr. 2003/09709, bl. 46230, Franse tabel, gelieve te lezen : « Langue du diplôme : Française; Allemande », in plaats van : « Néerlandaise; Allemande ».

Au Moniteur belge n° 329 du 17 septembre 2003, avis n° 2003/09709, page 46230, tableau français, prière de lire : « Langue du diplôme : Française; Allemande », au lieu de : « Néerlandaise; Allemande ».




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Date index: 2024-11-26
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