Vertaling van "laquelle une femme " (Nederlands → Frans) :

(2) Artikel 16-7 van de Code Civil : « La convention par laquelle une femme s'engage, fut-ce a titre gratuit, a concevoir et a porter un enfant pour l'abandonner a sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilite du corps humain qu'a celui de l'insisponibilite de l'etat des personnes».
(2) Article 16-7 du Code civil: « La convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes».

(3) Artikel 541 van de Code Civil van Quebec : « Toute convention par laquelle une femme s'engage a procreer ou a porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullite absolue».
(3) Article 541 du Code civil du Québec: « Toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullité absolue».

« La convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes (29) ».
« la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes » (29) .