...de ses statuts, pour enquêter sur les violati
ons des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la recommandation, faite par la commission nationale indienne des droits de l'homme, que l'armée désigne des hauts gradés pour superviser l'application des droits de l'homme fondamentaux et de l'État de droit dans leurs unités militaires, laquelle recommandation est respectée; prend acte de l'engagement du gouvernement de l'Inde, pris en septembre 2005, de ne pas tolérer les violations des droits de l'homme; et invite instamment le Lok Sabha à envisager un amendement à la lo
...[+++]i sur la protection des droits de l'homme de manière à permettre à la commission nationale indienne des droits de l'homme d'enquêter en toute indépendance sur les allégations de violations de ces droits par des membres des forces armées; ...