Traduction de «legislation takes » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

take-or-pay -contract
contrat take or pay

Japanse pijnboomzwam | matsu take
champignon des pins japonais | matsu take

take or pay | TOP [Abbr.]
take or pay | TOP [Abbr.]

Short Take-Off and Vertical Landing aircraft | STOVL | Vliegtuig met korte start en verticale landing
aéronef à décollage court et atterrissage vertical | ADCAV

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

„For railway undertakings and infrastructure managers, when operating within the EU, EU legislation takes precedence over the provisions in these Uniform Rules”
«Pour les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure dont les activités sont exercées au sein de l'UE, la législation de l'UE prime les dispositions des présentes règles uniformes».

Er is op gewezen dat the obligation deriving from the article is not one to act with practical effects, but rather one to endeavour to agree en dat thus in no way does this article imply any obligation for Parties to take legislative or other measures of a general nature in the field of witness protection (25) .
Il a été précisé à cet égard que cet article n'impose pas une obligation d'agir en vue d'obtenir des effets pratiques, mais plutôt une obligation de faire de son mieux pour s'accorder sur une action et que la même disposition n'impose aucune obligation pour les Parties de prendre des mesures législatives ou autres à caractère général dans le domaine de la protection des témoins (25) .

— considers that the Court, when referring to its « well-established case-law » must take account of legislative and factual circumstances and developments in the respondent State;
— estime que la Cour, lorsqu'elle se réfère à sa « jurisprudence bien établie », doit tenir compte des circonstances et de l'évolution législative et factuelle intervenue dans l'État défendeur;

95. Calls upon the OSCE participating States to take legislative and educational measures to eradicate these undignified practices, which violate human rights.
95. Invite les pays participants de l'OSCE à prendre des mesures au niveau législatif et éducatif de manière à éradiquer ces pratiques indignes et contraires aux droits de l'homme.

17. Calls on governments and social stakeholders to take resolute steps to combat prejudices and work to strengthen women's rights under national legislation and as regards health, reproduction, and education;
17. demande aux gouvernements et aux acteurs sociaux de faire preuve de volontarisme pour lutter contre les préjugés, de travailler au renforcement des droits des femmes au niveau des législations nationales ainsi qu'en matière de santé, de procréation et d'éducation;

Slovenia will aim to take forward work on a number of priority areas for the internal market, including the electronic communications legislative package, financial services, postal services, establishing the Community patent, the Customs Code and taxation.
La Slovénie s'engagera à faire progresser les efforts de l'Union européenne dans plusieurs domaines prioritaires du marché intérieur tels que le paquet législatif relatif aux communications électroniques, les services financiers et postaux, l'instauration d'un brevet communautaire, la modernisation du code des douanes et la fiscalité.

(EN) ‘customs authorities continue to confiscate, as an extraordinary measure only, the cars of Greek nationals’, I add, ‘provisionally’, and I add the last sentence: ‘takes note of the ruling of the European Court of Justice C-156/04 (07.06.2007) that deems satisfactory most of the explanations provided by the Greek authorities in this case; welcomes the implementation of new legislation adopted by the latter in the purpose of addressing the shortcomings highlighted in the aforementioned ruling; ’.
(EN) «les autorités douanières continuent de confisquer, à titre de mesure extraordinaire uniquement, les voitures de ressortissants grecs», j’ajoute «provisoirement», et j’ajoute la dernière phrase: «prend note de l’arrêt de la Cour de justice européenne C-156/04 (07.06.2007) qui juge la plupart des explications fournies par les autorités grecques dans cette affaire satisfaisantes; salue l’application de la nouvelle législation adoptée par ces autorités afin de remédier aux lacunes épinglées dans l’arrêt susmentionné; ».