Vertaling van "legislative initiative " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

initiator bij bestandstransmissie,toegang en beheer | initiator van FTAM-diensten of-regime
initiateur de dialogue FTAM | initiateur en transfert,accès et gestion de fichiers

als initiator optredende kredietinstelling | initiator | initiërende instelling
établissement de crédit initiateur | initiateur | originateur

Caribbean Basin Initiative | CBI [Abbr.]
Initiative du bassin des Caraïbes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Het ontwerp gaat in die zin en sluit ook aan bij de Aanbevelingen van de UNCITRAL Legislative Guide (aanbeveling 24) : « La cession d'une créance a effet entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur de la créance nonobstant toute convention entre le cédant initial ou tout cédant subséquent et le débiteur de la créance ou tout cessionnaire subséquent, limitant d'une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances».
Le projet va dans ce sens et s'inscrit aussi dans la philosophie des recommandations de l'UNCITRAL Legislative Guide (recommandation nº 24): « La cession d'une créance a effet entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur de la créance, nonobstant toute convention entre le cédant initial ou tout cédant subséquent et le débiteur de la créance ou tout cessionnaire subséquent, limitant d'une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances».

The governments and political parties to introduce changes, not only at the legislative level, but rather special initiatives and measures aimed at facilitating and promoting equal access to political life for women and men and to reconcile this with family life».
Les gouvernements et les partis politiques (sont invités) à réaliser des changements qui ne se situent pas seulement au niveau législatif, mais qui soient plutôt des initiatives et mesures spécifiques visant à faciliter et à promouvoir l'égalité d'accès à la vie politique pour les femmes et les hommes et à permettre de concilier celle-ci avec la vie familiale» (traduction).

2.4 COSAC calls on the Council to assess the possibility of uploading on the IPEX website proposals made by Member States within the framework of the second and third pillar, especially any legislative proposal or initiative in relation to the establishment of an area of freedom, security and justice which might have a direct impact on the rights and freedoms of individuals.
2.4 La COSAC appelle le Conseil pour qu'il examine la possibilité de mettre en ligne sur le site IPEX les propositions émises par des États membres dans le cadre des deuxième et troisième piliers, en particulier tout projet d'acte législatif ou toute initiative portant sur la création d'une zone de liberté, de sécurité et de justice et qui pourrait avoir un impact direct sur les droits et les libertés des individus.

Therefore I voted in favour of this legislative initiative.
Cela m’a incité à voter pour cette initiative législative.

– gezien het werkdocument van de diensten van de Commissie van 31 oktober 2012 getiteld "Overview of EU policies, legislation and initiatives related to marine litter" (SWD(2012)0365),
– vu le document de travail des services de la Commission du 31 octobre 2012 intitulé "Aperçu des politiques, de la législation et des initiatives de l'Union relatives aux déchets marins" (SWD(2012)0365),

De onderwerpen waarover tot nu toe studies zijn opgesteld, zijn: “National Legislation and national initiatives and programmes (since 2005) on topics related to climate change” (nationale wetgeving en nationale initiatieven en programma’s (vanaf 2005) over aan klimaatverandering gerelateerde onderwerpen (regelmatig bijgewerkt), “Climate change legislation and initiatives at EU level” (wetgeving inzake klimaatverandering en initiatieven op Europees niveau), “Climate change legislation/initiatives at the international level and post-2012 design options” (wetgeving en initiatieven inzake klimaatverandering op internationaal niveau en opties voor na 2012), “China’s energy policy in the light of climate change and options for co-operation with the EU” (het energiebeleid van China met het oog op klimaatverandering en mogelijkheden voor samenwerking met de EU), “China and climate change: Impacts and policy responses” (China en klimaatverandering: effecten en beleidsmaatregelen) en “China and climate change: recent articles and publications” (China en klimaatverandering: recente artikelen en publicaties).
Pour l'heure, les sujets traités par ces études sont les suivants: "La législation nationale et les initiatives et programmes nationaux (depuis 2005) relatifs aux questions liées au changement climatique" (régulièrement mise à jour), "La législation et les initiatives de l'UE en matière de changement climatique", "Législation/initiatives en matière de changement climatique au niveau international et conceptions possibles pour l'après-2012", "La politique énergétique de la Chine à la lumière du changement climatique et les possibilités de coopération avec l'UE", "La Chine et le changement climatique: incidences et réponses" et "La Chine et le changement climatique: publications et articles récents".

J'avais souhaité, et mes collègues ont suivi cette demande, que les autres questions relatives aux agences de notation, dotation de la dette souveraine, schéma de rémunérations, concurrence, soient reportées dans une réflexion qui prendra la forme d'un rapport d'initiative qui précédera la proposition législative que vous ferez au cours du premier semestre 2011 et pour laquelle vous avez lancé une consultation.
J’avais souhaité, et mes collègues ont suivi cette demande, que les autres questions relatives aux agences de notation, dotation de la dette souveraine, schéma de rémunérations, concurrence soient reportées dans une réflexion qui prendra la forme d’un rapport d’initiative qui précédera la proposition législative que vous ferez au cours du premier semestre 2011 et pour laquelle vous avez lancé une consultation.