Traduction de «legislative level but rather » (Néerlandais → Français) :

The governments and political parties to introduce changes, not only at the legislative level, but rather special initiatives and measures aimed at facilitating and promoting equal access to political life for women and men and to reconcile this with family life».
Les gouvernements et les partis politiques (sont invités) à réaliser des changements qui ne se situent pas seulement au niveau législatif, mais qui soient plutôt des initiatives et mesures spécifiques visant à faciliter et à promouvoir l'égalité d'accès à la vie politique pour les femmes et les hommes et à permettre de concilier celle-ci avec la vie familiale» (traduction).

Er is op gewezen dat the obligation deriving from the article is not one to act with practical effects, but rather one to endeavour to agree en dat thus in no way does this article imply any obligation for Parties to take legislative or other measures of a general nature in the field of witness protection (25) .
Il a été précisé à cet égard que cet article n'impose pas une obligation d'agir en vue d'obtenir des effets pratiques, mais plutôt une obligation de faire de son mieux pour s'accorder sur une action et que la même disposition n'impose aucune obligation pour les Parties de prendre des mesures législatives ou autres à caractère général dans le domaine de la protection des témoins (25) .

De onderwerpen waarover tot nu toe studies zijn opgesteld, zijn: “National Legislation and national initiatives and programmes (since 2005) on topics related to climate change” (nationale wetgeving en nationale initiatieven en programma’s (vanaf 2005) over aan klimaatverandering gerelateerde onderwerpen (regelmatig bijgewerkt), “Climate change legislation and initiatives at EU level” (wetgeving inzake klimaatverandering en initiatieven op Europees niveau), “Climate change legislation/initiatives at the international level and post-2012 design options” (wetgeving en initiatieven inzake klimaatverandering op internationaal niveau en opties voor na 2012), “China’s energy policy in the light of climate change and options for co-operation with the EU” (het energiebeleid van China met het oog op klimaatverandering en mogelijkheden voor samenwerking met de EU), “China and climate change: Impacts and policy responses” (China en klimaatverandering: effecten en beleidsmaatregelen) en “China and climate change: recent articles and publications” (China en klimaatverandering: recente artikelen en publicaties).
Pour l'heure, les sujets traités par ces études sont les suivants: "La législation nationale et les initiatives et programmes nationaux (depuis 2005) relatifs aux questions liées au changement climatique" (régulièrement mise à jour), "La législation et les initiatives de l'UE en matière de changement climatique", "Législation/initiatives en matière de changement climatique au niveau international et conceptions possibles pour l'après-2012", "La politique énergétique de la Chine à la lumière du changement climatique et les possibilités de coopération avec l'UE", "La Chine et le changement climatique: incidences et réponses" et "La Chine et le changement climatique: publications et articles récents".

9. The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived dat a dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use ; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.
9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations .