Traduction de «lesquels la communauté » (Néerlandais → Français) :

Concrètement, il s'agit des dirigeants des organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle (cf. article 1 , n 10, de la loi du 2 mai 1995), des fonctionnaires généraux du ministère de la Communauté germanophone (cf. article 1 , n 11, de la loi du 2 mai 1995) ainsi que des chefs de cabinet et chefs de cabinet adjoints du gouvernement de la Communauté germanophone (cf. article 1 , n 13, de la loi du 2 mai 1995).
Concrètement, il s'agit des dirigeants des organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle (cf. article 1 , nº 10, de la loi du 2 mai 1995), des fonctionnaires généraux du ministère de la Communauté germanophone (cf. article 1 , nº 11, de la loi du 2 mai 1995) ainsi que des chefs de cabinet et chefs de cabinet adjoints du gouvernement de la Communauté germanophone (cf. article 1 , nº 13, de la loi du 2 mai 1995).

L'article 5 de loi ordinaire du 26 juin 2004 ne contient aucune obligation de communication en ce qui concerne les organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle et qui sont mentionnés à l'article 1 , n 10, de la loi du 5 mai 1995 (à la différence de ce qui est prévu à l'article 5 de la loi spéciale du 26 juin 2004).
L'article 5 de loi ordinaire du 26 juin 2004 ne contient aucune obligation de communication en ce qui concerne les organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle et qui sont mentionnés à l'article 1 , nº 10, de la loi du 5 mai 1995 (à la différence de ce qui est prévu à l'article 5 de la loi spéciale du 26 juin 2004).

Op bladzijde 25217, in de Franse versie van artikel IV. 4, eerste lid, worden de woorden " pour lesquelles" vervangen door " auxquelles" , de letters " TFEU" door " Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE)" et de woorden " des Communautés européennes " door de woorden « de l'Union européenne »;
A la page 25217, dans la version française de l'article IV. 4, al. 1 , les mots « pour lesquelles » sont remplacés par le mot « auxquelles », les lettres « TFUE » sont remplacées par les mots « Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE) » et les mots « des Communautés européennes » par les mots « de l'Union européenne »;