(25) De afzonderlijke overeenkomsten tussen Fogasa en Sniace en tussen de sociale zekerheid en Sniace leverden SNIACE geen genereuzere behandeling op dan de overeenkomst met de particuliere schuldeisers.
(25) Les accords entre le Fogasa et Sniace, d'une part, et entre la sécurité sociale et Sniace, d'autre part, n'ont pas accordé de traitement préférentiel à cette entreprise par rapport au traitement prévu dans l'accord passé entre les créanciers privés.
