Traduction de «libres de choisir les moyens » (Néerlandais → Français) :

Cependant, lorsque cette dernière est impossible, les Etats défendeurs sont libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation » (1).
Cependant, lorsque cette dernière est impossible, les États défendeurs sont libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation » (1).

Ten slotte is in resolutie (97) 24 inzake de 20 Richtsnoeren voor de bestrijding van corruptie, meer bepaald in richtsnoer nr. 3 gesteld dat de ambtenaren met de volgende taak zijn belast « assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des personnes qui aident les autorités à lutter contre la corruption et sauvegarder le secret de l'instruction ».
Troisièmement, la Résolution (97) 24 sur les vingt Principes directeurs de la lutte contre la corruption, énonce dans son Principe nº 3 que les États devraient « assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des personnes qui aident les autorités à lutter contre la corruption et sauvegarder le secret de l'instruction ».

(5) Bron : interview met de heer Johan Vande Lanotte in La Libre Belgique op 7 februari 1996 : « si nous voulons être crédibles et si nous mettons les moyens nécessaires, nous devrions arriver à 15 000 expulsions d'ici trois ou quatre ans..» (Zie ook voetnoot nr. 2, blz. 4).
(5) Source : interview de M. Johan Vande Lanotte dans La Libre Belgique du 7 février 1996 : « Si nous voulons être crédibles et si nous mettons les moyens nécessaires, nous devrions arriver à 15 000 expulsions d'ici trois ou quatre ans..» (cf. aussi note 2, p. 4).