R. considérant que la présence de ressortissants de pays tiers sur le territoire national d'un État membre est désormais une caractéristique permanente des sociétés européennes, que ces citoyens possèdent un ensemble de droits en vertu des directives 2004/38/CE et 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relatives au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, que, dans douze États membres, les ressortissants extracommunautaires, suivant les dispositions propres à chaque État membre, bénéficient d'
un droit de vote au niveau communal , et que, dans trois autres États membres, les ressortissants de certains pays ti
...[+++]ers bénéficient du droit de vote aux élections communales,