Traduction de «liste prévue » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Luidens de Franse tekst stelt het Rekenhof daarentegen een voorlopige lijst op van de personen « qui (...) ne lui ont pas fait parvenir la liste prévue à l'article 2 de cette loi ou la déclaration prévue à l'article 3 de la même loi ».
Selon le texte néerlandais, par contre, la Cour des comptes établit la liste provisoire des personnes « die (...) en van wie het noch de lijst, bedoeld in artikel 2 van die wet, noch de aangifte, bedoeld in artikel 3 van dezelfde wet, heeft ontvangen ».

Paragraphe unique: Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux emballages des munitions vendues pour le commerce spécialisé, tout comme pour les entités qui figurent dans la liste des points VII et IX de l'article 6 de la loi n 10.826 de 2003, dont le marquage sera exigé 90 (quatre-vingt-dix) jours après la publication des résultats du référendum populaire prévu dans le paragraphe 2 de l'article 35 de la loi n 10.826 de 2003.
Paragraphe unique: Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux emballages des munitions vendues pour le commerce spécialisé, tout comme pour les entités qui figurent dans la liste des points VII et IX de l'article 6 de la loi nº 10.826 de 2003, dont le marquage sera exigé 90 (quatre-vingt-dix) jours après la publication des résultats du référendum populaire prévu dans le paragraphe 2 de l'article 35 de la loi nº 10.826 de 2003.