De onderzoeksgerechten zouden dan de gevraagde maatregelen kunnen bevelen (Alsteen, A. , « La détention préventive » in Les droits de la défense en matière pénale, Jeune Barreau de Liège, 1985, blz. 87).
Les juridictions d'instruction pourraient alors ordonner l'application des mesures sollicitées (Alsteen, A. , « La détention préventive » dans Les droits de la défense en matière pénale, Jeune Barreau de Liège, 1985, p. 87).