Traduction de «loi ayant pour objet » (Néerlandais → Français) :

(4) A. Nayer, X. Parent, J. Van Langendonck, « Étude ayant pour objet une analyse de l'importance de l'activité artistique dans l'économie belge et les possibilités de l'augmenter par une réforme du statut social et fiscal des artistes » — Eindverslag voor de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Economie en Wetenschappelijk onderzoek, april 2000, 342 blz.
(4) A. Nayer, X. Parent, J. Van Langendonck, Étude ayant pour objet une analyse de l'importance de l'activité artistique dans l'économie belge et les possibilités de l'augmenter par une réforme du statut social et fiscal desartistes — Rapport final adressé à l'État belge, représenté par le minsitre de l'Économie et de la recherche scientifique, avril 2000 342 pp.

Bij gebreke aan bijzondere bepalingen in de wet van 25 april 2014 wanneer de bezwaartermijn verstreken is, met name voor de inkomsten verkregen in 2012 (aanslagjaar 2013), verhindert artikel 376, § 2, WIB 92, dat een nieuw rechtsmiddel, zoals de invoering van de kwestieuze bepaling, als een nieuw bewijskrachtig feit wordt beschouwd dat een ambtshalve ontheffing mogelijk maakt op grond van artikel 376, § 1, WIB 92 Evenwel vormt het arrest van het Hof van Justitie van 6 juni 2013 (C-383/10) dat aan de oorsprong ligt van de wetswijziging die het geachte lid aanhaalt, een nieuw bewijskrachtig feit dat de ontheffing toelaat van de overbelasting die aan de administratie wordt bekend gemaakt binnen vijf jaar vanaf 1 januari van het jaar waarin de belasting is gevestigd [pour autant que la taxation n'ait pas déjà fait l'objet d'une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond].
À défaut de dispositions particulières dans la loi du 25 avril 2014, lorsque le délai de réclamation est expiré, notamment pour les revenus perçus en 2012 (exercice d'imposition 2013), l'article 376, § 2, CIR 92, s'oppose à ce qu'un nouveau moyen de droit, telle l'introduction de la disposition en cause, soit constitutif d'un fait nouveau probant justifiant l'octroi d'un dégrèvement d'office sur la base de l'article 376, § 1er, CIR 92. Toutefois, l'arrêt de la Cour de Justice du 6 juin 2013 (C-383/10) qui est à l'origine de l'adaptation légale vantée par l'honorable membre constitue quant à lui un fait nouveau probant qui permet le dégrèvement des surtaxes signalées à l'administration dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt est établi, pour autant que la taxation n'ait pas déjà fait l'objet d'une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond.

De eenvormige wetten plegen te worden aangeduid met de afkortingen L.U.V. I (Loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels) en L.U.F (Loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationales des objets mobiliers corporels).
Les lois uniformes sont généralement désignées par les acronymes L.U.V. I (Loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels) et L.U.F (Loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels).

" Les paragraphes 2 et 3 de cette disposition ne s'appliquent qu'aux membres du personnel n'ayant pas fait usage de la faculté visée à l'article 207 de la loi du 15 mai 2007"
« Les paragraphes 2 et 3 de cette disposition ne s'appliquent qu'aux membres du personnel n'ayant pas fait usage de la faculté visée à l'article 207 de la loi du 15 mai 2007 ».

" 1) Il a été jugé préférable en 2012 de déterminer dans la loi elle-même de manière précise les catégories de coûts qui sont remboursés via le fonds des services d'urgence, et non dans un arrêté royal, ayant considéré qu'il s'agit clairement d'un aspect essentiel de la matière (Conseil d'Etat, Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, 2008, n° 7.1.1., p. 20).
« 1) Il a été jugé préférable en 2012 de déterminer dans la loi elle-même de manière précise les catégories de coûts qui sont remboursés via le fonds des services d'urgence, et non dans un arrêté royal, ayant considéré qu'il s'agit clairement d'un aspect essentiel de la matière (Conseil d'Etat, Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, 2008, n° 7.1.1., p. 20).

- Syndicats de communes, belast met de productie of distributie van water, opgericht overeenkomstig de loi concernant la création des syndicats de communes van 23 februari 1900, als gewijzigd en aangevuld door de wet van 23 december 1958 en de wet van 29 juli 1981 en overeenkomstig de loi ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre van 31 juli 1962.
- Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre

Samenwerkingsverbanden van territoriale instanties voor de produktie of distributie van water ingesteld overeenkomstig de loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 en overeenkomstig de loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.
Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre

Ik citeer uit het arrest Roemen: " .des perquisitions ayant pour objet de découvrir la source d'un journaliste constituent - même si elles restent sans résultat - un acte plus grave qu'une sommation de divulgation de l'identité de la source" .
Je cite l'arrêt Roemen : « .des perquisitions ayant pour objet de découvrir la source d'un journaliste constituent - même si elles restent sans résultat - un acte plus grave qu'une sommation de divulgation de l'identité de la source ».