Traduction de «loi modifiant diverses » (Néerlandais → Français) :

Deze laatste rechtstoestand gaat op in de eerste, zelfs indien indertijd een homologatievonnis is gewezen (Hanotiau, « Les dispositions transitoires de la loi modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation », in Annales de droit de Louvain , 1987, blz. 578).
Celle-là absorbe donc celle-ci alors même que, pour cette dernière, il y eut en son temps un jugement d'homologation » (Hanotiau, « Les dispositions transitoires de la loi modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation », in Annales de droit de Louvain, 1987, p. 578).

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux (Doc. 3-916) (Art. 81, alinéa 3, et art. 79, alinéa 1, de la Constitution)
Wetsontwerp tot wijziging van diverse bepalingen betreffende arbeidsongevallen, beroepsziekten en het Asbestfonds met betrekking tot wettelijk samenwonenden (Stuk 3-916) (Art. 81, derde lid, en art. 79, eerste lid, van de Grondwet)

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

Volgens een deel van de rechtsleer leidt die bepaling, die niet voorziet in de vrijstelling van het rolrecht van de ouder(s) die een verzoek indien(t)(en) om bijzondere machtiging overeenkomstig artikel 378, § 1, van het Burgerlijk Wetboek, tot een discriminatie tussen de voogden en de ouders (Ch. Capitaine & S. Thielen, «La loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs et la loi «réparatrice» du 13 février 2003: aspects pratiques», in Actualia ouderlijk gezag, voogdij en voorlopig bewind, S. Maertens en G. Benoît (dir), Die Keure, 2004, blz. 116).
Une partie de la doctrine considère que cette disposition, qui ne prévoit pas l'exemption du droit de mise au rôle du ou des parent(s) qui dépose(nt) une requête en autorisation spéciale conformément à l'article 378, § 1er, du Code civil, crée une discrimination entre les tuteurs et les parents (Ch. Capitaine & S. Thielen, «La loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs et la loi «réparatrice» du 13 février 2003: aspects pratiques», in Actualités en matière d'autorité parentale, de tutelle et d'administration provisoire, S. Maertens et G. Benoît (dir.), La Charte, 2004, p. 116).